A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Non.
Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir la succession chez un notaire, mais vous devez :
- faire établir l'acte de notoriété chez un notaire (obligatoire)
- rédiger et envoyer une déclaration de succession au fisc (obligatoire aussi)
Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir la succession chez un notaire, mais vous devez :
- faire établir l'acte de notoriété chez un notaire (obligatoire)
- rédiger et envoyer une déclaration de succession au fisc (obligatoire aussi)
J'ai téléphoné au cabinet du notaire,le notaire m'a dit qu'au dessus de 50000 euros on était obligé d'ouvrir un dossier de succession pour avoir l'acte de notoriété.Pour l'ouvrir il faut donner déja 250 euros.Ensuite je ne sait pas.Je me demande si le notaire n'en profite pas.Ou pourrais je vérifier cette somme de 50000 euros qui fait basculer dans l'ouverture d'un dossier de succession obligatoire?
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...