Intérêt sur droit à récompenses
cojc13
-
vanou -
vanou -
Bonjour,
En instance de divorce, mon avocat me signale que je peux récupérer un droit à récompense dû à un héritage laissé après le décés de mes parents. Cela fait presque 10 ans que j'ai eu cet héritage et mon avocat me dit que je peux également demander les intérêts sur 10 ans sur ce droit à récompense. L'avocat de mon ex épouse prétend que ce n'est pas possible. Qu'en est il vraiment ?
Cordialement
En instance de divorce, mon avocat me signale que je peux récupérer un droit à récompense dû à un héritage laissé après le décés de mes parents. Cela fait presque 10 ans que j'ai eu cet héritage et mon avocat me dit que je peux également demander les intérêts sur 10 ans sur ce droit à récompense. L'avocat de mon ex épouse prétend que ce n'est pas possible. Qu'en est il vraiment ?
Cordialement
A voir également:
- Intérêt sur droit à récompenses
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Intérêt - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide