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Intérêt sur droit à récompenses

cojc13 - 23 sept. 2010 à 16:29
 vanou - 13 oct. 2010 à 17:59
Bonjour,

En instance de divorce, mon avocat me signale que je peux récupérer un droit à récompense dû à un héritage laissé après le décés de mes parents. Cela fait presque 10 ans que j'ai eu cet héritage et mon avocat me dit que je peux également demander les intérêts sur 10 ans sur ce droit à récompense. L'avocat de mon ex épouse prétend que ce n'est pas possible. Qu'en est il vraiment ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
vanou
13 oct. 2010 à 17:59
un notaire pourra facilement te le confirmer
il s'agit d'un bien propre qui ne fait pas partie de la communauté il doit etre évalué au prix actuel et non il y a 10 ans.
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