Chalet moins 20 m2
manfred
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23 sept. 2010 à 16:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 sept. 2010 à 00:39
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Josh Randall
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Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:00
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:00
Bonjour
Toute construction générant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² est soumise au dépôt d'une déclaration préalable.
Si cette SHOB est supérieure à 20m² le dépôt d'une demande de permis de construire devient alors nécessaire
Voir l'article R421-1 du code de l'urbanisme
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Toute construction générant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² est soumise au dépôt d'une déclaration préalable.
Si cette SHOB est supérieure à 20m² le dépôt d'une demande de permis de construire devient alors nécessaire
Voir l'article R421-1 du code de l'urbanisme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...