A voir également:
- Chalet moins 20 m2
- Formulaire m2 - Guide
- Prix m2 terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Prix immeuble 20 appartements ✓ - Forum Immobilier
- Acheter un chalet dans un camping avis - Forum Immobilier
- Prix verger m2 - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Toute construction générant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² est soumise au dépôt d'une déclaration préalable.
Si cette SHOB est supérieure à 20m² le dépôt d'une demande de permis de construire devient alors nécessaire
Voir l'article R421-1 du code de l'urbanisme
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Toute construction générant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² est soumise au dépôt d'une déclaration préalable.
Si cette SHOB est supérieure à 20m² le dépôt d'une demande de permis de construire devient alors nécessaire
Voir l'article R421-1 du code de l'urbanisme
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...