Danger du vendeur sur une promesse signée
pass
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23 sept. 2010 à 16:23
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 sept. 2010 à 16:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 sept. 2010 à 16:41
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lbigaret
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23 sept. 2010 à 16:41
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L'avocat a raison, si c'est une promesse de vente (il n'y aura pas de signature de compromis chez le notaire mais la signature de la vente définitive) le vendeur est engagé à la vente et l'acquéreur pourrait demander la vente en justice.