REMBOURSEMENT DE FRAIS KILOMETRIQUE
SEC
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23 sept. 2010 à 14:39
conseil1537 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2011 - 23 sept. 2010 à 15:08
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conseil1537
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mercredi 8 septembre 2010
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11 janvier 2011
28
Modifié par 58Sab le 23/09/2010 à 15:26
Modifié par 58Sab le 23/09/2010 à 15:26
Bonjour,
- Non, il n'y a pas de plafond.
En revanche, il faut noter au jour le jour la date et l'objet de chaque déplacement (noms et adresses des personnes rencontrées).
- Ces indemnités sont assimilées à des remboursements de frais réels, elles ne sont donc pas imposables (sauf en cas d'option pour la déduction des frais réels).
Attention, vous ne pouvez pas faire prendre en charge par votre société les frais réputés couverts par les indemnités kilométriques : frais de réparation, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant, primes d'assurance.
Vous pouvez cependant vous faire rembourser en plus les frais suivants :
- frais de péage
- intérêts annuels du crédit du véhicule (au prorata de l'utilisation professionnelle)
- frais de parking
Bien cordialement,
- Non, il n'y a pas de plafond.
En revanche, il faut noter au jour le jour la date et l'objet de chaque déplacement (noms et adresses des personnes rencontrées).
- Ces indemnités sont assimilées à des remboursements de frais réels, elles ne sont donc pas imposables (sauf en cas d'option pour la déduction des frais réels).
Attention, vous ne pouvez pas faire prendre en charge par votre société les frais réputés couverts par les indemnités kilométriques : frais de réparation, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant, primes d'assurance.
Vous pouvez cependant vous faire rembourser en plus les frais suivants :
- frais de péage
- intérêts annuels du crédit du véhicule (au prorata de l'utilisation professionnelle)
- frais de parking
Bien cordialement,
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