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2 réponses
nous demandons au notaire de repousser la date de signature pour que nous puissions réunir 100% des fonds.
vous etes en tord.
vous avez eu 3 mois pour vous préparer et pour "gagner" une quinzaine de jours d'interets vous vous mettez en situation de ne pas pouvoir assumer vos obligations (apport des fonds au jour J)
De plus il menace d'annuler la vente si les sommes ne sont pas versées avant le 08/10/2010.
la dessus il a raison. si vous ne signez pas avant la date limite, il peut annuler la vente et garder les 10% d'apport initial
si nous pouvons faire quelque chose de notre côté pour contrer cela.
oui. apporter les fonds que vous avez eu 3 mois pour rassembler depuis la signature de la promesse.
vous etes en tord.
vous avez eu 3 mois pour vous préparer et pour "gagner" une quinzaine de jours d'interets vous vous mettez en situation de ne pas pouvoir assumer vos obligations (apport des fonds au jour J)
De plus il menace d'annuler la vente si les sommes ne sont pas versées avant le 08/10/2010.
la dessus il a raison. si vous ne signez pas avant la date limite, il peut annuler la vente et garder les 10% d'apport initial
si nous pouvons faire quelque chose de notre côté pour contrer cela.
oui. apporter les fonds que vous avez eu 3 mois pour rassembler depuis la signature de la promesse.
Merci de votre réponse.
Par contre, il est inscrit que "si l'une des parties venait à refuser de régulariser par acte authentique dans le délai imparti (soit le 14/09) ... elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts."
Par ailleurs, la date proposée par le notaire (21/09/2010) est postérieure à celle inscrite sur le compromis de vente (14/09/2010) et il est stipulé que "l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous (14/09),sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte", je pense donc que nous sommes couverts ???
Qu'en pensez vous ?
Par contre, il est inscrit que "si l'une des parties venait à refuser de régulariser par acte authentique dans le délai imparti (soit le 14/09) ... elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts."
Par ailleurs, la date proposée par le notaire (21/09/2010) est postérieure à celle inscrite sur le compromis de vente (14/09/2010) et il est stipulé que "l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous (14/09),sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte", je pense donc que nous sommes couverts ???
Qu'en pensez vous ?
elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts
ça veut dire que tous les frais d'un éventuel procès pour vous forcer à signer seront à votre charge.
je pense donc que nous sommes couverts ???
je vais tenter d'etre moins abrupt, meme si c'est contre ma nature ;-)
"sous reserve d'obtention de toutes les pieces" veut dire tous les documents qu'il est supposé récupérer.
il n'est pas responsable du fait que vous n'etes pas capable de payer le jour J.
encore une fois, pour faire court, vous etes en tord.
tachez de faire profil bas pour récupérer le coup.
ça veut dire que tous les frais d'un éventuel procès pour vous forcer à signer seront à votre charge.
je pense donc que nous sommes couverts ???
je vais tenter d'etre moins abrupt, meme si c'est contre ma nature ;-)
"sous reserve d'obtention de toutes les pieces" veut dire tous les documents qu'il est supposé récupérer.
il n'est pas responsable du fait que vous n'etes pas capable de payer le jour J.
encore une fois, pour faire court, vous etes en tord.
tachez de faire profil bas pour récupérer le coup.
Je ne parlais pas du fait que nous soyons incapable de payer le jour, mais de l'obtention des procurations qui sont de son ressort et qui n'ont pas été demandées dans les temps.
De plus, la date proposée par le notaire étant postérieure à celle indiquée sur le compromis de vente, ce qui est une faute d'après l'article 13 du compromis de vente, il aurait du proposer une date antérieure.
De ce fait, je suis peut être en tort, mais je ne suis pas le seul.
Par contre, vous avez raison, j'aurai du penser à réunir la totalité de la somme d'apport (et non du prêt) beaucoup plus tôt :)
De plus, la date proposée par le notaire étant postérieure à celle indiquée sur le compromis de vente, ce qui est une faute d'après l'article 13 du compromis de vente, il aurait du proposer une date antérieure.
De ce fait, je suis peut être en tort, mais je ne suis pas le seul.
Par contre, vous avez raison, j'aurai du penser à réunir la totalité de la somme d'apport (et non du prêt) beaucoup plus tôt :)
Bonjour
oui oui le notaire est aussi un peu "léger" je vous l'accorde , ils ont beaucoup dégrossi ces derniers temps ....mais bon règle n° 1) le notaire a toujours raison , et en N° 2 ) il ne commet pas de faute, il n'a pas reçu les documents demandés "dans les temps" Le pb , c'est que souvent les deux parties pensent que le notaire va s'occuper de tout ( à juste titre à priori, la rédaction du compromis n'est pas gratuite mais facturée en sus )
de ce que l'on appelle communément les frais de notaires.
En réalité, il faut suivre son dossier auprès du clerc désigné pour réunir les pièces car eux ne téléphonent jamais ( pas le temps, ça coute cher ....) , même entre eux ils s'écrivent !
Pour résumer, oui il y a bien de la légèreté de la part de votre notaire, mais bon allez le prouver et intenter une action, il n'y a qu'à lire d'autres posts à ce sujet sur de nombreux forums
Cordialement
oui oui le notaire est aussi un peu "léger" je vous l'accorde , ils ont beaucoup dégrossi ces derniers temps ....mais bon règle n° 1) le notaire a toujours raison , et en N° 2 ) il ne commet pas de faute, il n'a pas reçu les documents demandés "dans les temps" Le pb , c'est que souvent les deux parties pensent que le notaire va s'occuper de tout ( à juste titre à priori, la rédaction du compromis n'est pas gratuite mais facturée en sus )
de ce que l'on appelle communément les frais de notaires.
En réalité, il faut suivre son dossier auprès du clerc désigné pour réunir les pièces car eux ne téléphonent jamais ( pas le temps, ça coute cher ....) , même entre eux ils s'écrivent !
Pour résumer, oui il y a bien de la légèreté de la part de votre notaire, mais bon allez le prouver et intenter une action, il n'y a qu'à lire d'autres posts à ce sujet sur de nombreux forums
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2010 à 23:02
La réponse de Cedric est certes abrupte mais vous avez fait preuve de beaucoup de légèreté Même si Nous demandons la date finale depuis plusieurs semaines aux notaires afin de nous préparer de notre côté.
En effet, <ital> La date de signature finale figurant sur le document indique le 14/09/2010.
</ital>
Vous la connaissiez la date finale maximale !!!!!!!!!, donc dès le 20 aout vous pouviez anticiper
Le vendeur est en droit d'annuler la vente , et de vous demander un dédommagement raisonnable ( vous pouvez refuser bien sûr, dans ce cas il casse la vente )
Si vous ne voulez plus de l'appartement ....
d'un autre côté, il bluffe peut être , car il peut aussi vous contraindre à acheter ( paiement comptant), et vous demander des dommages et intérêts supplémentaires.
Quand on signe un engagement on le respecte , à aucun moment vous ne culpabilisez de votre légèreté !