Délai de prescription trésor public

gicc Messages postés 2 Statut Membre -  
gicc Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer du trésor public pour un trop perçu de congé maternité de décembre 2004 !
N'y a-t' il pas prescription au bout de 5 ans ?
D'avance merci pour vos réponses.

2 réponses

  1. tof51430
     
    non si des poursuites sont intervenues avant la date de ladite prescription...ce qui est le cas apparement.
    6
  2. gicc Messages postés 2 Statut Membre
     
    Ma question est : quel est le délai de prescription dans le cas présent ?
    0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
encaisser un cheque du tresors public
margot238 -
fafaanaiS -

8 réponses
Comment prescrire une dette de cantine
Dette -
Ulysse5818 -

5 réponses
Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses