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Délai de prescription trésor public

gicc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - 22 sept. 2010 à 17:45
gicc Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - 23 sept. 2010 à 15:28
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer du trésor public pour un trop perçu de congé maternité de décembre 2004 !
N'y a-t' il pas prescription au bout de 5 ans ?
D'avance merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tof51430
22 sept. 2010 à 22:23
non si des poursuites sont intervenues avant la date de ladite prescription...ce qui est le cas apparement.
6

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