Délai de prescription trésor public

gicc -  
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer du trésor public pour un trop perçu de congé maternité de décembre 2004 !
N'y a-t' il pas prescription au bout de 5 ans ?
D'avance merci pour vos réponses.

2 réponses

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  1. tof51430
    non si des poursuites sont intervenues avant la date de ladite prescription...ce qui est le cas apparement.
    1. gicc Auteur
      Ma question est : quel est le délai de prescription dans le cas présent ?

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