Délai de prescription trésor public
gicc
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Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer du trésor public pour un trop perçu de congé maternité de décembre 2004 !
N'y a-t' il pas prescription au bout de 5 ans ?
D'avance merci pour vos réponses.
Je viens de recevoir un commandement de payer du trésor public pour un trop perçu de congé maternité de décembre 2004 !
N'y a-t' il pas prescription au bout de 5 ans ?
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