aide prudhommes conciliation

Question

Bonjour, 

Je passe aux prudhommes le 30 sept. en conciliation,

Après un entretien préalable au licenciement le 17 juin et une mise à pied à titre conservatoire,

Je viens vers vous pour savoir ce que je peux réclamer à mon employeur :
               les salaires de retard ?
               des indemnitées de retard ?
              des dommages ?

Je vous remercie pour l'aide.

cordialement.

tania57 · Answer

la conciliation est un lieu ou on discute
donc vous demandez : 
- solde des salaire
- paiement de la mise à pied conservatoire (si vous la jugez injustifiée)
- 10 % de cp y afférent

avez vous été licencié pour faute ?

mika · Answer

oui j'ai commis une faute grave.
mais il me licencie pas donc pas de chomage... donc sa fait quatre mois que jai zéro ...

tania57 · Answer

comment ça pas de chomage mis à part la démission vous avez droit à votre chomage

mika · Answer

j'ai pas le droit au chomage vu qu'ils ne m'ont pas licencié... et ils ne me payent pas. 
pourtant il me semble que lorsqu'un entretien préalable est fait, l'employeur a 1 mois pour prendre sa décision, la depuis le 17 juin j'attends...
pas de rémunération depuis que la faute à été constaté c'est a dire a partir du 20 mai.

tania57 · Answer

alors j'ai peur que vous deviez aller sur le fond, ok la conciliation mais ça ne règlera pas le problème je pense
demandez donc vos salaires et soit votre réintégration soit votre licenciement
vous n'avez pas pu aller en référé ?

mimi 48 · Answer

tout depend du motif du licenciement et de la raison invoquee de votre cote pour le mettre devant les prud'homme

mika · Answer

je l'ai mis sur le fond dans la fiche que j'ai rempli.
mais il me convoque a un rdv de conciliation avant.
mais mon patron a t'il le droit de me garder sans me licencié et sans me payer alors qu'un entretien au licenciement a été effectué ?

tania57 · Answer

non il ne peut vous laisser indéfiniment ainsi et ce sera au tribunal de trancher, mais je vous le redemande avez vou spris l'assistance d'un syndicat

mika · Answer

oui j'ai pris le syndicat FO.

tania57 · Answer

ce n'est pas le mien mais bon ils vont vous accompagner en conciliation

mimi 48 · Answer

excuses moij'avais pas vu
la mise a pied conservatoire ne peut servir que le temps justement de licencier la personne fautive donc il faut reclamer les salaires depuis le début 
de plus il faut qu'il faut qu'il puisse prouver la faute grave ce qui n'est pas simple ! si je ne me trompe pas il y a un delais de 3 mois or 4 mois sont passes
de plus il faut qu'elle soit noter sur la lettre de licenciement
demandé une rupture de fait du contrat auprès des prud'homme si ca marche vous obtiendrez vos salaires + indemnité de licenciement et de préavis + vos papiers pour le chomage
si besoin pourquoi ne pas vous faire aider par un syndicat ils ont des fois des juristes

mika · Answer

bonsoir, 

je viens vous tenir au courant de la décision du tribunal pour la conciliation.

tout d'abord, les juges n'ont pas trop appréciés la non présence de mon employeur sans motif légitimes.

secondement, ils ont condamnées l'employeur à me verser en provision la somme de 4600euros en attendant le passage au tribunal le 27 janvier 2011.

je suis content, car depuis quatre moi, je ne touchais pas, sa va me donné un peu d'air.

à bientot a tous et merci

mika · Answer

Bonjour,

Je reviens vers vous pour un petit renseigement, premierement l'avocat de mon employeur a fait appel de cette décision, donc, j'ai appeler lhuissier de justice, il m'a dit qu'il pouvait exercé tout de meme vu que le montant de la somme correspondé a moins de 9 mois de salaire.

Je voudrais savoir si sur le fond, je peux évoquer le faite que sur mon CDD mon employeur devait me prévenir avant le 30 sept. en accusé reception de sa décision de ne pas renouveller mon contrat et ce dernier l'ayant pas fait et ne me renouvellera pas, puis-je faire quelquechose envers eux ?

cordialement

von von · Answer

Bonjour

Sur votre contrat à durée déterminée, quelle était la date de fin du contrat?

mika · Answer

la date de fin de mon contrat était le 31 décembre 2010.

von von · Answer

Bonjour

La date de fin de votre contrat étant le 31/12/2010 et comme vous n'avez toujours pas été licenciée pour faute grave, si j'ai bien compris la situation, vous êtes donc toujours salariée jusqu'au 31/12/2010.

Vous pouvez donc reprendre le travail ?

Par ailleurs, je vous indique que dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, daté du 19 novembre 1992 il est stipulé:

" La faute grave n'est pas caractérisée dès que l'employeur diffère de sept jours l'effet de rupture de contrat."

mika · Answer

non je ne suis pas licencié, donc mon employeur ne me rémunère plus depuis le mois d'avril, mais il est stipulé dans mon contrat de travail qu'avant fin septembre mon employeur est dans l'obligation de me prévenir que si mon contrat ne serait pas renouveler, il devait me le dire avant fin septembre en lettre accusé réception.
La, il ne va pas me le renouveler, mais il m'a pas prévenu.
donc c'était pour savoir si je pouvais faire quelque chose ?

mika · Answer

quelqu'un a une reponse ?

Aide prudhommes conciliation

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