Non affichage du permis de construire
Zaza38
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22 sept. 2010 à 14:30
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 22 sept. 2010 à 22:09
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 22 sept. 2010 à 22:09
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Josh Randall
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22 sept. 2010 à 22:09
22 sept. 2010 à 22:09
Bonjour
La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant une durée minimale de 2 mois et pendant toute la durée du chantier.
L'affichage doit préciser notamment quelle est la nature du projet, la SHON autorisée...
Cet affichage sur le terrain fait partir le délai de recours contentieux qui est de 2 mois à partir du début de l'affichage sur le terrain.
Si jamais il était constaté une interruption de l'affichage sur le terrain , le délai de recours des tiers repart de zéro.
les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande
De même, le registre des permis de construire est lui aussi communicable.
La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant une durée minimale de 2 mois et pendant toute la durée du chantier.
L'affichage doit préciser notamment quelle est la nature du projet, la SHON autorisée...
Cet affichage sur le terrain fait partir le délai de recours contentieux qui est de 2 mois à partir du début de l'affichage sur le terrain.
Si jamais il était constaté une interruption de l'affichage sur le terrain , le délai de recours des tiers repart de zéro.
les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande
De même, le registre des permis de construire est lui aussi communicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...