Contrat cdd de remplacement
Résolu
serbal
-
21 sept. 2010 à 23:12
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 sept. 2010 à 00:21
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fanchb29
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22 sept. 2010 à 00:21
22 sept. 2010 à 00:21
Bonsoir,
Vos droits : eh bien vous avez le droit de signer le nouveau contrat, de râler un bon coup éventuellement, autrement il n'y a pas grand chose à faire...
Vous pouvez aussi refuser et poursuivre la mairie devant le tribunal administratif en espérant que votre contrat soit transformé en CDI... Mais cette décision est plutôt hypothétique, la procédure longue et coûteuse, et vos relations deviendront détestables avec la municipalité...
Concernant les devoirs de la municipalité, votre contrat est sans doute régi par le décret 86-83... donc des contrats successifs possibles dans la limite de 6 ans.
Situation au combien détestable mais malheureusement souvent utilisée par les différentes administrations...
Vos droits : eh bien vous avez le droit de signer le nouveau contrat, de râler un bon coup éventuellement, autrement il n'y a pas grand chose à faire...
Vous pouvez aussi refuser et poursuivre la mairie devant le tribunal administratif en espérant que votre contrat soit transformé en CDI... Mais cette décision est plutôt hypothétique, la procédure longue et coûteuse, et vos relations deviendront détestables avec la municipalité...
Concernant les devoirs de la municipalité, votre contrat est sans doute régi par le décret 86-83... donc des contrats successifs possibles dans la limite de 6 ans.
Situation au combien détestable mais malheureusement souvent utilisée par les différentes administrations...
La législation juridique et financière évolue en permanence...