Contrat cdd de remplacement
Résolu
serbal
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en contrat de remplacement (CDD) dans une municipalité. Mon contrat précédent s'arrêtait le 13 septembre 2010, aujourd'hui nous sommes le 21 septembre; et demain, le 22, ils vont me faire signer le nouveau contrat de remplacement qui sera antidaté, comme d'habitude du 14 septembre.
Quelqu'un peut-il m'indiquer quels sont mes droits et quels sont les devoirs de mon employeur?
Je souhaiterais obtenir des réponses de personnes ayant déjà vécu la même situation, de syndiqués ou d'avocat spécialisés dans ce domaine.
Merci de la rapidité et de la concision de vos éclaircissement!
Je suis en contrat de remplacement (CDD) dans une municipalité. Mon contrat précédent s'arrêtait le 13 septembre 2010, aujourd'hui nous sommes le 21 septembre; et demain, le 22, ils vont me faire signer le nouveau contrat de remplacement qui sera antidaté, comme d'habitude du 14 septembre.
Quelqu'un peut-il m'indiquer quels sont mes droits et quels sont les devoirs de mon employeur?
Je souhaiterais obtenir des réponses de personnes ayant déjà vécu la même situation, de syndiqués ou d'avocat spécialisés dans ce domaine.
Merci de la rapidité et de la concision de vos éclaircissement!
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1 réponse
Bonsoir,
Vos droits : eh bien vous avez le droit de signer le nouveau contrat, de râler un bon coup éventuellement, autrement il n'y a pas grand chose à faire...
Vous pouvez aussi refuser et poursuivre la mairie devant le tribunal administratif en espérant que votre contrat soit transformé en CDI... Mais cette décision est plutôt hypothétique, la procédure longue et coûteuse, et vos relations deviendront détestables avec la municipalité...
Concernant les devoirs de la municipalité, votre contrat est sans doute régi par le décret 86-83... donc des contrats successifs possibles dans la limite de 6 ans.
Situation au combien détestable mais malheureusement souvent utilisée par les différentes administrations...
Vos droits : eh bien vous avez le droit de signer le nouveau contrat, de râler un bon coup éventuellement, autrement il n'y a pas grand chose à faire...
Vous pouvez aussi refuser et poursuivre la mairie devant le tribunal administratif en espérant que votre contrat soit transformé en CDI... Mais cette décision est plutôt hypothétique, la procédure longue et coûteuse, et vos relations deviendront détestables avec la municipalité...
Concernant les devoirs de la municipalité, votre contrat est sans doute régi par le décret 86-83... donc des contrats successifs possibles dans la limite de 6 ans.
Situation au combien détestable mais malheureusement souvent utilisée par les différentes administrations...
La législation juridique et financière évolue en permanence...