CDD pour 1 durée déterminée, renouvelable1X ?
venus67
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venus67 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - 23 sept. 2010 à 07:58
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:::Daphnée:::
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22 sept. 2010 à 12:10
22 sept. 2010 à 12:10
Bonjour,
Grossièrement, la société n'a aucune qualité pour dire s'il s'agit d'un accident du travail ou du trajet ou non ; elle doit se contenter de faire la déclaration.
Le fait qu'il y ait inscrit dans votre contrat la possibilité de renouveler le contrat permet à l'employeur de le faire, mais ne l'engage nullement à le faire.
Toufefois, à l'issue de votre contrat, il ne pourra pas embaucher une autre personne pour occuper les fonctions que vous occupiez si l'accroissement temporaire de l'activité venait à perdurer.
Contactez votre caisse pour l'informer que votre employeur refuse de faire la déclaration et déclarez lui vous même l'accident.
Grossièrement, la société n'a aucune qualité pour dire s'il s'agit d'un accident du travail ou du trajet ou non ; elle doit se contenter de faire la déclaration.
Le fait qu'il y ait inscrit dans votre contrat la possibilité de renouveler le contrat permet à l'employeur de le faire, mais ne l'engage nullement à le faire.
Toufefois, à l'issue de votre contrat, il ne pourra pas embaucher une autre personne pour occuper les fonctions que vous occupiez si l'accroissement temporaire de l'activité venait à perdurer.
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venus67
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22 sept. 2010 à 13:31
22 sept. 2010 à 13:31
Merci Daphnée pour votre réponse, en effet je pensais comme vous mais le soucis c'est que mon CDD c'est normalement terminée hier malgré que je ne l'ai appris qu'en surprenant une conversation et en aucun cas officiellement, bref je suis dans le néant, le seul contact téléphonique que j'ai eu est un message sur mon portable alors que la société sait très bien que je ne captes pas de mon domicile et proches alentours et c'est mon fils a qui je l'avais préter qui à vu un message, je lui ai dit de l'écouter et là surprise alors que je demeure qu'a 12 km de mon lieu de travail on m'informait donc lundi soir qu'ils n'avaient pas reçu mon arret d'AT, franchement je sais que la poste à des fois des défaillances mais sans être parano ça me parait vraiment bizarre, le courrier à du partir à la lever de vendredi matin ils auraient du le recevoir surtout qu'en plus je leur demandais de m'éxpédier une feuille d'AT.
Enfin voilà, je vais attendre quelques jours pour avoir de leur nouvelleset savoir si mon CDD est conservé ou non puis me rabattre sur la CPAM.
Pour ce qui est question embauche en effet là aussi ils sont malins vu qu'ils emploient des intérimaires pour occupper le même poste mais avec une autre appelation et font faire des heures supps aux 2 autres CDD qui avaient été prises comme moi en tant qu'assistante inventaire et bien sur leur statut à été modifiées, alors comment prouver que l'activité perdure ?
Encore merci pour vos renseignements, sincèrement en plus de mon AT j'ai la tête vidée par ce genre de procédure et n'ai vraiment pas envie d'avoir de contact téléphonique avec eux c'est franchement humiliant de se faire traiter de menteuse et autres petits noms d'oiseaux et je n'ai jamais rien répondu d'insultant pour justement mettre toute les chances de mon coté mais là ils vont trop loin et j'en resterais donc aux écrits avec ma société, bonne journée à vous et merci j'accepte encore volontiers toutes infos qui pourraient m'aider car du coup je me retrouve sans revenu et doit faire l'avance des frais médicaux, bref je suis dans une belle mouise pour rester polie !!!
Enfin voilà, je vais attendre quelques jours pour avoir de leur nouvelleset savoir si mon CDD est conservé ou non puis me rabattre sur la CPAM.
Pour ce qui est question embauche en effet là aussi ils sont malins vu qu'ils emploient des intérimaires pour occupper le même poste mais avec une autre appelation et font faire des heures supps aux 2 autres CDD qui avaient été prises comme moi en tant qu'assistante inventaire et bien sur leur statut à été modifiées, alors comment prouver que l'activité perdure ?
Encore merci pour vos renseignements, sincèrement en plus de mon AT j'ai la tête vidée par ce genre de procédure et n'ai vraiment pas envie d'avoir de contact téléphonique avec eux c'est franchement humiliant de se faire traiter de menteuse et autres petits noms d'oiseaux et je n'ai jamais rien répondu d'insultant pour justement mettre toute les chances de mon coté mais là ils vont trop loin et j'en resterais donc aux écrits avec ma société, bonne journée à vous et merci j'accepte encore volontiers toutes infos qui pourraient m'aider car du coup je me retrouve sans revenu et doit faire l'avance des frais médicaux, bref je suis dans une belle mouise pour rester polie !!!
:::Daphnée:::
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Modifié par :::Daphnée::: le 22/09/2010 à 13:46
Modifié par :::Daphnée::: le 22/09/2010 à 13:46
"je ne l'ai appris qu'en surprenant une conversation et en aucun cas officiellement"
Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de vous prévenir, le contrat cesse de plein droit à l'échéance du terme.
=> art. L1243-5 CT
TOUTEFOIS
Article L1226-19
"Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat."
Cela vaut peut-être la peine d'engager une action....ne dévoilez pas tout votre jeu à votre employeur.
question littérature : qui a écrit que les hommes naissaient libres et égaux ? libres mais dans le troupeau égaux devant les bourreaux... R.SECHAN - Triviale Poursuite
Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de vous prévenir, le contrat cesse de plein droit à l'échéance du terme.
=> art. L1243-5 CT
TOUTEFOIS
Article L1226-19
"Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat."
Cela vaut peut-être la peine d'engager une action....ne dévoilez pas tout votre jeu à votre employeur.
question littérature : qui a écrit que les hommes naissaient libres et égaux ? libres mais dans le troupeau égaux devant les bourreaux... R.SECHAN - Triviale Poursuite
venus67
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22 sept. 2010 à 16:39
22 sept. 2010 à 16:39
Merci Daphnée,
je ne vous connais pas mais je tiens sincèrement à vous remercier je pense que certains article vont m'aider pour l'avenir, j'ai eu la CPAM en effet la société ne peut faire barrage pour m'envoyer la feuille de soins, je dois donc attendre quelques jours mais ensuite cela fonctionnera par lettre RAR au moins ils ne pourront nier l'avoir reçu sinon la CPAM m'en enverra une ce qui occasionnera une enquète pour eux comme pour moi, et les sociétés n'apprécient pas vraiment, enfin voila, j'espère pouvoir m'en sortir et savoir ce que je deviens car il est vrai comme vous dites que l'emloyeur n'est pas dans l'obligation de prévenir ce qui est bien dommage d'ailleurs, donc au cas ou je puisse retourner au travail on peut me renvoyer sur le champ, et bien quel pratique !!! dur dur à gérer pour celui qui le vit.
En attendant d'en savoir plus je vous souhaite une bonne fin de journée et vous remercie encore beaucoup pour le temp et la générosité dont vous faites preuve, franchement je suis toute nouvelle sur ce site mais là vous m'épatez agréablement alors encore mille fois MERCI
je ne vous connais pas mais je tiens sincèrement à vous remercier je pense que certains article vont m'aider pour l'avenir, j'ai eu la CPAM en effet la société ne peut faire barrage pour m'envoyer la feuille de soins, je dois donc attendre quelques jours mais ensuite cela fonctionnera par lettre RAR au moins ils ne pourront nier l'avoir reçu sinon la CPAM m'en enverra une ce qui occasionnera une enquète pour eux comme pour moi, et les sociétés n'apprécient pas vraiment, enfin voila, j'espère pouvoir m'en sortir et savoir ce que je deviens car il est vrai comme vous dites que l'emloyeur n'est pas dans l'obligation de prévenir ce qui est bien dommage d'ailleurs, donc au cas ou je puisse retourner au travail on peut me renvoyer sur le champ, et bien quel pratique !!! dur dur à gérer pour celui qui le vit.
En attendant d'en savoir plus je vous souhaite une bonne fin de journée et vous remercie encore beaucoup pour le temp et la générosité dont vous faites preuve, franchement je suis toute nouvelle sur ce site mais là vous m'épatez agréablement alors encore mille fois MERCI
:::Daphnée:::
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Modifié par :::Daphnée::: le 22/09/2010 à 16:53
Modifié par :::Daphnée::: le 22/09/2010 à 16:53
Merci,
Si votre contrat est déjà terminé, il ne peut plus venir vers vous pour "jouer" la prolongation et se dédouaner ainsi des dispositions de l'article L1226-19.
Nous sommes nous bien compris ?
Si votre contrat est déjà terminé, il ne peut plus venir vers vous pour "jouer" la prolongation et se dédouaner ainsi des dispositions de l'article L1226-19.
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venus67
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23 sept. 2010 à 07:58
23 sept. 2010 à 07:58
Bonjour Daphnée,
non apparemment je n'ai pas bien compris car d'un coté l'article stipule : Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie..... et d'un autre coté vous notifier : Si votre contrat est déjà terminé, il ne peut plus venir vers vous pour "jouer" la prolongation et se dédouaner ainsi des dispositions de l'article L1226-19.
Désolée Daphnée de ne pas comprendre clairement, cela veut dire quoi exactement ? que mon employeur ne peut casser le renouvellement pendant mon absence d' AT et que si il le fait il doit me régler des indemnités ?
Pas facile ces textes de loi surtout quand on est dans cette situation pour la 1ère fois, franchement je ne comprends pas clairement en effet à moins que vous vouliez m'expliquer que mon CDD n'est pas renouvelée et que l'employeur est en dette avec moi car je ne suis pas obligée de reconduire mon CDD s'il me le proposait ou imposait, c'est cela ?
Mais quand on est dans un cas comme le mien, il y à autres choses qui m'échappe, j'ai ou j'avais une mutuelle obligatoire par l'entreprise qui couvrait mes 2 enfants et moi, bref vu que l'employeur n'est pas censée prévenir la personne que son CDD n'est pas renouvelée, d'une si je retourne au travail apres mon AT il peut me demander avec perte et fracas de sortir des locaux (méthode que je trouve vraiment honteuse pour l'employé) et si je me sers de ma mutuelle alors que je n'y ai plus de droit car arret de CDD que va t'il se passer vais-je devoir rembourser les sommes qui m'auront été réglées par la mutuelle ?
PFFFF excusez moi du terme Daphnée mais la je suis complètement larguée !!!
Demain j'ai RDV chez le Docteur qui voulait me revoir pour me faire passer des examens et vu que j'ai toujours énomément de mal à bouger et que je souffre de plus en plus malgré les médicaments j'enverrais la prolongation d' AT mais en RAR cette fois-ci, serait-il judicieux de ma part de leur faire un courrier d'accompagnement pour connaitre ma situation à ce jour ? Je sais je vous en demande beaucoup mais que faut-il dire ou ne pas dire dans ce genre de lettre en sachant que mon AT s'est produit le 16/09 et que je leur ai fait expédier le soir même avec une lettre d' accompagnement pour demander ma feuille de soins dont je suis d'ailleurs toujours en attente de réponse....
Autre question : si l'employeur me convoque pour m'informer la fin de mon CDD, honnètement je n'ai aucune confiance en eux et sais par avance qu'ils se mettent à plusieurs sur le dos d'une personne en cas de conflit et ça ce n'est pas fictif ilsl'ont fait à une intérimaire qui était juste venue demander de bénéficier des tickets restaurant, ils étaient à plusieurs sur elle dans le bureau ils hurlaient sur elles en la rabaissant, l'ont mis en fin de mission et la pauvre est repartie seule en pleurant, faut dire que je n'aurais pas aimée être à sa place, bref pour résumé puis-je me faire accompagner par une personne étant donné qu'ils ne se comportent pas comme cela devant une personne étrangère et au moins je pourrais avoir un témoin car je ne pourrais demander à aucun de mes collègues d'être assisté sinon c'est au mieux la mise au rencart voir le licenciement en cas d'intervention de quiquonque dans l'entreprise.
Bonne journée à vous Daphnée et MERCI encore d'éclairer encore mes lumières car sincèrement ce n'est vraiment pas facile de gérer la douleur et le moral qui en prend un coup bien évidemment bref je ne sais meme pas ce que je suis à ce jour à part être en AT.
non apparemment je n'ai pas bien compris car d'un coté l'article stipule : Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie..... et d'un autre coté vous notifier : Si votre contrat est déjà terminé, il ne peut plus venir vers vous pour "jouer" la prolongation et se dédouaner ainsi des dispositions de l'article L1226-19.
Désolée Daphnée de ne pas comprendre clairement, cela veut dire quoi exactement ? que mon employeur ne peut casser le renouvellement pendant mon absence d' AT et que si il le fait il doit me régler des indemnités ?
Pas facile ces textes de loi surtout quand on est dans cette situation pour la 1ère fois, franchement je ne comprends pas clairement en effet à moins que vous vouliez m'expliquer que mon CDD n'est pas renouvelée et que l'employeur est en dette avec moi car je ne suis pas obligée de reconduire mon CDD s'il me le proposait ou imposait, c'est cela ?
Mais quand on est dans un cas comme le mien, il y à autres choses qui m'échappe, j'ai ou j'avais une mutuelle obligatoire par l'entreprise qui couvrait mes 2 enfants et moi, bref vu que l'employeur n'est pas censée prévenir la personne que son CDD n'est pas renouvelée, d'une si je retourne au travail apres mon AT il peut me demander avec perte et fracas de sortir des locaux (méthode que je trouve vraiment honteuse pour l'employé) et si je me sers de ma mutuelle alors que je n'y ai plus de droit car arret de CDD que va t'il se passer vais-je devoir rembourser les sommes qui m'auront été réglées par la mutuelle ?
PFFFF excusez moi du terme Daphnée mais la je suis complètement larguée !!!
Demain j'ai RDV chez le Docteur qui voulait me revoir pour me faire passer des examens et vu que j'ai toujours énomément de mal à bouger et que je souffre de plus en plus malgré les médicaments j'enverrais la prolongation d' AT mais en RAR cette fois-ci, serait-il judicieux de ma part de leur faire un courrier d'accompagnement pour connaitre ma situation à ce jour ? Je sais je vous en demande beaucoup mais que faut-il dire ou ne pas dire dans ce genre de lettre en sachant que mon AT s'est produit le 16/09 et que je leur ai fait expédier le soir même avec une lettre d' accompagnement pour demander ma feuille de soins dont je suis d'ailleurs toujours en attente de réponse....
Autre question : si l'employeur me convoque pour m'informer la fin de mon CDD, honnètement je n'ai aucune confiance en eux et sais par avance qu'ils se mettent à plusieurs sur le dos d'une personne en cas de conflit et ça ce n'est pas fictif ilsl'ont fait à une intérimaire qui était juste venue demander de bénéficier des tickets restaurant, ils étaient à plusieurs sur elle dans le bureau ils hurlaient sur elles en la rabaissant, l'ont mis en fin de mission et la pauvre est repartie seule en pleurant, faut dire que je n'aurais pas aimée être à sa place, bref pour résumé puis-je me faire accompagner par une personne étant donné qu'ils ne se comportent pas comme cela devant une personne étrangère et au moins je pourrais avoir un témoin car je ne pourrais demander à aucun de mes collègues d'être assisté sinon c'est au mieux la mise au rencart voir le licenciement en cas d'intervention de quiquonque dans l'entreprise.
Bonne journée à vous Daphnée et MERCI encore d'éclairer encore mes lumières car sincèrement ce n'est vraiment pas facile de gérer la douleur et le moral qui en prend un coup bien évidemment bref je ne sais meme pas ce que je suis à ce jour à part être en AT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...