Préavis réduit à un mois si travail trouvé
soundonsound
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis intermittent du spectacle et je vais sans doute aller travailler en inde en janvier pour une durée indéterminée. Je vais donc quitter mon appartement. Etant demandeur d'emploi et ayant trouvé ce travail (contrat à l'appui), suis je en droit de demander un préavis réduit à 1 mois ?
merci d'avance pour votre réponse.
je suis intermittent du spectacle et je vais sans doute aller travailler en inde en janvier pour une durée indéterminée. Je vais donc quitter mon appartement. Etant demandeur d'emploi et ayant trouvé ce travail (contrat à l'appui), suis je en droit de demander un préavis réduit à 1 mois ?
merci d'avance pour votre réponse.
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7 réponses
Bonjour soundonsound,
Etant intermittent, vous devez avoir une multitude de CDD qui s'enchainent...
Sachant que le préavis ramené à un mois est possible suite à la perte d'un emploi, et qu'une fin de CDD est considérée comme une perte d'emploi... Si tant est que la fin de votre dernier contrat ne soit pas trop éloignée vous aurez droit au préavis à un mois.
Etant intermittent, vous devez avoir une multitude de CDD qui s'enchainent...
Sachant que le préavis ramené à un mois est possible suite à la perte d'un emploi, et qu'une fin de CDD est considérée comme une perte d'emploi... Si tant est que la fin de votre dernier contrat ne soit pas trop éloignée vous aurez droit au préavis à un mois.
Ca vaut aussi pour un premier emploi. Pas pour tout nouvel emploi.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Bonjour, mon ami a était muter en janvier peut on donner un preavis de 1 mois sachant que la mutation a eu lieu en janvier??? Help. Merci.
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C'est où, ça, dans la loi, le "cas de force majeure"...?