3 réponses
Un visa peut être refusé dans les cas suivants :
* le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (CE 17/11/1997 Meghari)
* le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
* en raison des antécédents du demandeur
* si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
* en raison de menace à l'ordre public
* pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie (CE, 18/10/02, n°227386)
Les visa sont aujourd'hui HYPER difficile à obtenir, vus les abus et les demandes
* le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (CE 17/11/1997 Meghari)
* le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
* en raison des antécédents du demandeur
* si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
* en raison de menace à l'ordre public
* pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie (CE, 18/10/02, n°227386)
Les visa sont aujourd'hui HYPER difficile à obtenir, vus les abus et les demandes
La législation juridique et financière évolue en permanence...