Délai pour remboursement de sfrais de route ?

Pitchouna06 - 20 sept. 2010 à 17:35
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 20 sept. 2010 à 22:10
Bonjour,
mon ancien employeur avait mis une close dans mon contrat qui l'engageait à me rembourser mes frais de péage et d'essence pour me rendre sur mon lieu de travail je gardais donc mes tickets les lui rendaient le 1er du mois et j'avais un virement sur mon compte le 10. (ex frais de juin rendu le 1er juillet remboursé le 10 juillet). Après liquidation judiciaire de cet employeur l'entreprise à était reprise je jouie donc des mêmes droits mais voilà que depuis juin mon nouvel employeur ne m'as rien remboursé et me dit que cela ne va pas tarder y'as t'il un délai fixé par la loi sur le nombre de jours que peux mettre un employeur à rembourser son salarié ?
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1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
20 sept. 2010 à 22:10
Bonsoir,

Il me faudrait vérifier mais je crois que le délai est à peu près identique à celui des paiements de salaires..

Donc de un mois.

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