Delai caution depassé
chachounet
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
voilà j'ai rendu mon appartement le 1 juillet, je n'ai toujours pas reçu ma caution donc j'ai envoyé une lettre avec AR précisant que si le délai de 8 jours étaient dépasser , je mettrai en route une action justice, ce delai etant depassé que faire ?
voilà j'ai rendu mon appartement le 1 juillet, je n'ai toujours pas reçu ma caution donc j'ai envoyé une lettre avec AR précisant que si le délai de 8 jours étaient dépasser , je mettrai en route une action justice, ce delai etant depassé que faire ?
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1 réponse
Bonjour
Rien de plus et attendre
Puis passer à l'étape promise 7 jours après l'avis de réception
https://www.service-public.fr
Procédure totalement gratuite et sans avocat
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
Si c'était en agence c'est au proprio qu'il faut écrire et copie simple en agence
Un proprio est dépositaire légal du DG
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Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
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