Travail étudiant étranger : comment compter ?
tee10
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiant étranger (hors UE), je travaille depuis decembre 2009 dans un hôtel/restaurant. Selon le code du travail, je ne peux travailler que dans la limite de 60% de la durée légale de tavail, soit 964 heures par an
" L'activité professionnelle doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures "
https://www.service-public.fr
Cependant, j'ai un gros doute concernant la méthode de comptage et son application selon la branche d'activité, et je les résume en 2 question :
1. dans la limite d'une durée annuelle de travail (964 heures), ça veut dire l'année civile (du 1 janvier au 31 décembre) ? ou la durée de validation du titre de séjour ? ou l'année comptable de l'entreprise dans laquelle je travaille ?
2. Selon mon employeur, la limite de travail d'étudiant étranger dans les activités hôtellerie-restauration n'est pas 964 heures mais un peu plus, puisque la durée légale dans ce secteur est de 39h/semaine, est-ce que cela est correct ?
Je vous remercie d'avace pour tous les réponses.
Je suis étudiant étranger (hors UE), je travaille depuis decembre 2009 dans un hôtel/restaurant. Selon le code du travail, je ne peux travailler que dans la limite de 60% de la durée légale de tavail, soit 964 heures par an
" L'activité professionnelle doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures "
https://www.service-public.fr
Cependant, j'ai un gros doute concernant la méthode de comptage et son application selon la branche d'activité, et je les résume en 2 question :
1. dans la limite d'une durée annuelle de travail (964 heures), ça veut dire l'année civile (du 1 janvier au 31 décembre) ? ou la durée de validation du titre de séjour ? ou l'année comptable de l'entreprise dans laquelle je travaille ?
2. Selon mon employeur, la limite de travail d'étudiant étranger dans les activités hôtellerie-restauration n'est pas 964 heures mais un peu plus, puisque la durée légale dans ce secteur est de 39h/semaine, est-ce que cela est correct ?
Je vous remercie d'avace pour tous les réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Concernant vos deux questions :
1. dans la limite d'une durée annuelle de travail (964 heures), ça veut dire l'année civile (du 1 janvier au 31 décembre) ? ou la durée de validation du titre de séjour ? ou l'année comptable de l'entreprise dans laquelle je travaille ?
Sans plus de précision au niveau de la réglementation, il s'agit de l'année civile.
2. Selon mon employeur, la limite de travail d'étudiant étranger dans les activités hôtellerie-restauration n'est pas 964 heures mais un peu plus, puisque la durée légale dans ce secteur est de 39h/semaine, est-ce que cela est correct ?
Non, il est clairement indiqué que le nombre d'heures est de 964 heures annuelles (Article R5221-26)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038189475/2019-03-01/
Concernant vos deux questions :
1. dans la limite d'une durée annuelle de travail (964 heures), ça veut dire l'année civile (du 1 janvier au 31 décembre) ? ou la durée de validation du titre de séjour ? ou l'année comptable de l'entreprise dans laquelle je travaille ?
Sans plus de précision au niveau de la réglementation, il s'agit de l'année civile.
2. Selon mon employeur, la limite de travail d'étudiant étranger dans les activités hôtellerie-restauration n'est pas 964 heures mais un peu plus, puisque la durée légale dans ce secteur est de 39h/semaine, est-ce que cela est correct ?
Non, il est clairement indiqué que le nombre d'heures est de 964 heures annuelles (Article R5221-26)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038189475/2019-03-01/
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