Travail étudiant étranger : comment compter ?
tee10
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19 sept. 2010 à 15:16
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 19 sept. 2010 à 16:19
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fanchb29
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19 sept. 2010 à 16:19
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Bonjour,
Concernant vos deux questions :
1. dans la limite d'une durée annuelle de travail (964 heures), ça veut dire l'année civile (du 1 janvier au 31 décembre) ? ou la durée de validation du titre de séjour ? ou l'année comptable de l'entreprise dans laquelle je travaille ?
Sans plus de précision au niveau de la réglementation, il s'agit de l'année civile.
2. Selon mon employeur, la limite de travail d'étudiant étranger dans les activités hôtellerie-restauration n'est pas 964 heures mais un peu plus, puisque la durée légale dans ce secteur est de 39h/semaine, est-ce que cela est correct ?
Non, il est clairement indiqué que le nombre d'heures est de 964 heures annuelles (Article R5221-26)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038189475/2019-03-01/
Concernant vos deux questions :
1. dans la limite d'une durée annuelle de travail (964 heures), ça veut dire l'année civile (du 1 janvier au 31 décembre) ? ou la durée de validation du titre de séjour ? ou l'année comptable de l'entreprise dans laquelle je travaille ?
Sans plus de précision au niveau de la réglementation, il s'agit de l'année civile.
2. Selon mon employeur, la limite de travail d'étudiant étranger dans les activités hôtellerie-restauration n'est pas 964 heures mais un peu plus, puisque la durée légale dans ce secteur est de 39h/semaine, est-ce que cela est correct ?
Non, il est clairement indiqué que le nombre d'heures est de 964 heures annuelles (Article R5221-26)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038189475/2019-03-01/