Changement de destination
forza-inter-38
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19 sept. 2010 à 12:06
Kasom - 19 sept. 2010 à 12:37
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3 réponses
Bonjour
Oui vous devez déclarer un changement de destination à la mairie ( au service urbanisme), et il n'est pas sûr que le Plan local d'Urbanisme autorise cette transformation. Suivant la surface, il vous faudra ou non un permis de construire !
Et oui bien évidemment cela modifiera votre taxe foncière, ce qui est tout à fait normal
Oui vous devez déclarer un changement de destination à la mairie ( au service urbanisme), et il n'est pas sûr que le Plan local d'Urbanisme autorise cette transformation. Suivant la surface, il vous faudra ou non un permis de construire !
Et oui bien évidemment cela modifiera votre taxe foncière, ce qui est tout à fait normal
Tout dépendra si vous souhaitez le déclarer en F2 indépendant, avec ses propres raccordements: là vous aurez un second bien donc une seconde taxe
Sinon il ne s'agit que d'une modification de la surface habitable de votre maison et de ses prestations, qui impacte juste votre taxe d'habitation habituelle.
Sinon il ne s'agit que d'une modification de la surface habitable de votre maison et de ses prestations, qui impacte juste votre taxe d'habitation habituelle.
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19 sept. 2010 à 12:25
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ok donc sa va seulement m'augmenter ma taxe et non m'en faire deux ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...