Raccordement à la charge de la commune?
benebene
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benebene Messages postés 2 Statut Membre -
benebene Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous faisons construire notre maison sur un terrain hors lotissement. Nous avons reçu un courrier de la commune qui venait de ERDF qui demandé le voltage pour la maison en précisant que les travaux sont à la charge de la commune, hors celle-ci refuse de prendre en charge et ERDF demande environ 900€ pour un pilonne en béton sans raccordement. La commune est-elle dans son droit de nous réclamer les frais d'implantation du pilonne?
Merci
Nous faisons construire notre maison sur un terrain hors lotissement. Nous avons reçu un courrier de la commune qui venait de ERDF qui demandé le voltage pour la maison en précisant que les travaux sont à la charge de la commune, hors celle-ci refuse de prendre en charge et ERDF demande environ 900€ pour un pilonne en béton sans raccordement. La commune est-elle dans son droit de nous réclamer les frais d'implantation du pilonne?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Normalement, non;
Dans le cadre de la loi SRU, c'est à la commune de prendre en charge l'extension (j'ai supposé qu'il s'agit d'une extension de réseau) :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
Ceci dit, dans le cadre de cette même loi, la mairie peut vous facturer une participation pour les frais de voirie : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20043/A0030077.htm
A votre place, j'irais me renseigné à la DDE. La mairie sera dans l'obligation de se plier à son autorité.
Normalement, non;
Dans le cadre de la loi SRU, c'est à la commune de prendre en charge l'extension (j'ai supposé qu'il s'agit d'une extension de réseau) :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
Ceci dit, dans le cadre de cette même loi, la mairie peut vous facturer une participation pour les frais de voirie : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20043/A0030077.htm
A votre place, j'irais me renseigné à la DDE. La mairie sera dans l'obligation de se plier à son autorité.
benebene
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merci beaucoup pour votre réponse je me renseigne dès demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...