Raccordement à la charge de la commune?
benebene
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benebene Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2010 - 20 sept. 2010 à 18:15
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1 réponse
Migou76
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19 sept. 2010 à 19:08
19 sept. 2010 à 19:08
Bonsoir,
Normalement, non;
Dans le cadre de la loi SRU, c'est à la commune de prendre en charge l'extension (j'ai supposé qu'il s'agit d'une extension de réseau) :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
Ceci dit, dans le cadre de cette même loi, la mairie peut vous facturer une participation pour les frais de voirie : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20043/A0030077.htm
A votre place, j'irais me renseigné à la DDE. La mairie sera dans l'obligation de se plier à son autorité.
Normalement, non;
Dans le cadre de la loi SRU, c'est à la commune de prendre en charge l'extension (j'ai supposé qu'il s'agit d'une extension de réseau) :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
Ceci dit, dans le cadre de cette même loi, la mairie peut vous facturer une participation pour les frais de voirie : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20043/A0030077.htm
A votre place, j'irais me renseigné à la DDE. La mairie sera dans l'obligation de se plier à son autorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2010 à 18:15