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3 réponses
Bonjour, voici ce que j'ai trouvé et qui peut correspondre à votre cas :
- Non présentation immédiate du permis de conduire par le conducteur d'un véhicule ( à présenter sous 5 jours):
* article R.233-1 du C.R. : 0 pt, cas 1 ( 11 €).
- Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire :
* article R.233-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
- Non présentation immédiate du permis de conduire par le conducteur d'un véhicule ( à présenter sous 5 jours):
* article R.233-1 du C.R. : 0 pt, cas 1 ( 11 €).
- Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire :
* article R.233-1 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 € dans les 3 jours, sinon 135 €).
La législation juridique et financière évolue en permanence...