Garantie decennale
nicoenmer
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nicoenmer Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente pour une maison qui a tout juste un an. Le propriétaire a construit sa maison par une entreprise générale de bâtiment qui mettait en oeuvre des artisans ayant pignon sur rue.
J'ai les attestations d'assurance des artisans ayant entrepris la plomberie, l'électricité, et les divers travaux. J'ai également une attestation d'assurance pour l'entreprise ayant fait: "maçon béton armé - plâtrier - menuisier poseur". Hors cette entreprise, qui est l'entreprise générale susdite a fermé, je n'ai pas la raison exacte.
La date de déclaration d'ouverture de chantier est: 04/12/2008.
La date de déclaration d'achèvement de travaux est: 25/09/2009.
Sur l'attestation d'assurance qui m' a été transmise, il est mentionné : valable du 01/01/2008 au 31/12/2008.
Le notaire me conseille de me renseigner auprès de l'assurance pour m'assurer que l'entrepreneur été à jour de ses cotisations et que je ne cours aucun risque.
J'avoue que je suis un peu perdu.
Si quelqu'un a des renseignements ou des conseils à me transmettre pour ce cas là.
Merci.
je viens de signer un compromis de vente pour une maison qui a tout juste un an. Le propriétaire a construit sa maison par une entreprise générale de bâtiment qui mettait en oeuvre des artisans ayant pignon sur rue.
J'ai les attestations d'assurance des artisans ayant entrepris la plomberie, l'électricité, et les divers travaux. J'ai également une attestation d'assurance pour l'entreprise ayant fait: "maçon béton armé - plâtrier - menuisier poseur". Hors cette entreprise, qui est l'entreprise générale susdite a fermé, je n'ai pas la raison exacte.
La date de déclaration d'ouverture de chantier est: 04/12/2008.
La date de déclaration d'achèvement de travaux est: 25/09/2009.
Sur l'attestation d'assurance qui m' a été transmise, il est mentionné : valable du 01/01/2008 au 31/12/2008.
Le notaire me conseille de me renseigner auprès de l'assurance pour m'assurer que l'entrepreneur été à jour de ses cotisations et que je ne cours aucun risque.
J'avoue que je suis un peu perdu.
Si quelqu'un a des renseignements ou des conseils à me transmettre pour ce cas là.
Merci.
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5 réponses
Bonjour,
Le notaire a tout a fait raison de vous dire de contacter la compagnie d'assurance de l'ancienne société pour savoir si celle-ci était encore assurée à la date de fin des travaux.
Car si l'entreprise n'était plus assurée à partir du 01/01/2009, la compagnie d'assurance n'interviendra sans doute pas en cas de souci de malfaçon. Ou interviendra après des procédures judiciaires interminables et très couteuses.
Le notaire a tout a fait raison de vous dire de contacter la compagnie d'assurance de l'ancienne société pour savoir si celle-ci était encore assurée à la date de fin des travaux.
Car si l'entreprise n'était plus assurée à partir du 01/01/2009, la compagnie d'assurance n'interviendra sans doute pas en cas de souci de malfaçon. Ou interviendra après des procédures judiciaires interminables et très couteuses.
bonsoir,
Admettons que l'entrepreneur soit en règle, si demain il coule, on fait quoi ?
Il en a d'autres des questions comme ça votre notaire ?
Admettons que l'entrepreneur soit en règle, si demain il coule, on fait quoi ?
Il en a d'autres des questions comme ça votre notaire ?
Quelle est la date à prendre en compte? La date d'ouverture de chantier ou la date d'achèvement de travaux?
L'assurance s'arrêtant au 31/12/2008, tous les travaux faits après cette date, dans l'optique ou l'entreprise n'était plus assurée, ne sont pas couvert par la compagnie d'assurance.
Quand à savoir où en était le chantier à cette date, donc ce que l'assurance couvre, eh bien je vous souhaite bonne chance pour le savoir et surtout le prouver auprès de l'assurance dans le cas d'un souci avec la construction.
Eventuellement le patron ou un ancien salarié pourra témoigné de l'avancement du chantier à la date de fin de contrat, mais il faudra déjà les trouver...
Et dans le cas d'une compagnie d'assurance procédurière, vous n'aurez pas fini avec les diverses procédures...
Mais il ne faut pas déjà être aussi pessimiste, comme vous l'indiquez, le propriétaire a fait appel à des sociétés "sérieuses", donc il n'y a à priori aucune raison que vous ayez des problèmes.
Quand à savoir où en était le chantier à cette date, donc ce que l'assurance couvre, eh bien je vous souhaite bonne chance pour le savoir et surtout le prouver auprès de l'assurance dans le cas d'un souci avec la construction.
Eventuellement le patron ou un ancien salarié pourra témoigné de l'avancement du chantier à la date de fin de contrat, mais il faudra déjà les trouver...
Et dans le cas d'une compagnie d'assurance procédurière, vous n'aurez pas fini avec les diverses procédures...
Mais il ne faut pas déjà être aussi pessimiste, comme vous l'indiquez, le propriétaire a fait appel à des sociétés "sérieuses", donc il n'y a à priori aucune raison que vous ayez des problèmes.
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C'est sûr.
Mais l'acte d'achèvement de travaux ayant été signé au mois de septembre 2009 par le propriétaire et le constructeur, cela signifie que le constructeur a achevé le travail sans réserve de la part du maître d'ouvrage. Si à cette date le constructeur était assuré et qu'il s'est acquitté de ses cotisations, j'ai bon espoir que la société d'assurance soit tenue de poursuivre la garantie décennale.
Merci pour vos informations.
Mais l'acte d'achèvement de travaux ayant été signé au mois de septembre 2009 par le propriétaire et le constructeur, cela signifie que le constructeur a achevé le travail sans réserve de la part du maître d'ouvrage. Si à cette date le constructeur était assuré et qu'il s'est acquitté de ses cotisations, j'ai bon espoir que la société d'assurance soit tenue de poursuivre la garantie décennale.
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