Sortie d'unterrain privé sur la voie publique
nico
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17 sept. 2010 à 18:27
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 sept. 2010 à 18:30
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 sept. 2010 à 18:30
Bonjour,
je voudrais créer une sortie d'unterrain privé sur la voie publique
dois je avoir une autorisation et de qui
merci
je voudrais créer une sortie d'unterrain privé sur la voie publique
dois je avoir une autorisation et de qui
merci
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gerber1
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17 sept. 2010 à 18:30
17 sept. 2010 à 18:30
Bonjour
Allez voir le premier magistrat de votre commune ,il saura vous donner le renseignement.
Allez voir le premier magistrat de votre commune ,il saura vous donner le renseignement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...