Longue maladie.Cass.Soc.24 février 2009

Chacha - 17 sept. 2010 à 16:43
abdouche Messages postés 371 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 29 sept. 2010 à 18:31
Bonjour,
j'ai étais en longue maladie de janvier 2008 au 31 aôut 2010. Il me restait 19 jours de congés acquis. Je sais qu'il y a un arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2009, n°07-44.488 qui m'autorise à prendre mes congés. Mon employeur me dit que cet arrêt est sorti après le début de ma maladie, donc je n'y ai pas droit. Une amie me dit que j'y ai droit, que l'on peut faire un rappel de congés sur 5 ans en arrière. Pouvez vous me confirmer cela? Merci à l'avance.

1 réponse

abdouche Messages postés 371 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 12
29 sept. 2010 à 18:31
Vos congés sont un droit et votre employeur s'il a le courage de rédiger sur papier avec référence juridique ce qu'il avance qu'il le fasse mais je doute fort qu'il en arrivera jusque là....

Saisissez le conseil des prudhommes ...

slts
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