Longue maladie.Cass.Soc.24 février 2009
Chacha
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abdouche Messages postés 371 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
abdouche Messages postés 371 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai étais en longue maladie de janvier 2008 au 31 aôut 2010. Il me restait 19 jours de congés acquis. Je sais qu'il y a un arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2009, n°07-44.488 qui m'autorise à prendre mes congés. Mon employeur me dit que cet arrêt est sorti après le début de ma maladie, donc je n'y ai pas droit. Une amie me dit que j'y ai droit, que l'on peut faire un rappel de congés sur 5 ans en arrière. Pouvez vous me confirmer cela? Merci à l'avance.
j'ai étais en longue maladie de janvier 2008 au 31 aôut 2010. Il me restait 19 jours de congés acquis. Je sais qu'il y a un arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2009, n°07-44.488 qui m'autorise à prendre mes congés. Mon employeur me dit que cet arrêt est sorti après le début de ma maladie, donc je n'y ai pas droit. Une amie me dit que j'y ai droit, que l'on peut faire un rappel de congés sur 5 ans en arrière. Pouvez vous me confirmer cela? Merci à l'avance.
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