Refus d'un huissier de me remettre un dossier

oui mais il m'a adresse un courrier ou les photocopies sont illisibles une ordonnance de 1986 et redatée et joint une liste d'une trentaine de noms avec le montant de leur dette il est mandaté par dso interactive sans recommandé

Bonjour fanchb29 ,

Lisez bien le texte initial, henry a refusé la photocopie de sa piece d'identité, non du dossier comme vous l'ecrivez.

Autant pour moi, j'ai commencé la rédaction de ma réponse avant la modification, et je ne me suis pas rendu compte de la modification faite avant de poster ma réponse.

le 31 mars dso me glisse dans la boite aux lettres un pli me réclamant une dette de 3200€ je ne repond pas et de retour de vacances Le 13 sept il y avait un avis de passage d'un cabinet d'huissier je leur est tél leur disant que je n"avais rien reçu de cette société et ill mon envoyé un dossier comme quoi il avait un titre executoire du 10avril 1987 apparramant une société de crédit de voiture . Ce matin j'ai voulu récupérer un dossier un peu plus clair mais ne voulant qu'il photocopie ma pièce d'identité il a refusé mais je lui est présenté

A ma connaissance, un titre exécutoire n'est valable que 10 ans. Donc s'il date de 1987, il y a longtemps que son exécution n'est plus possible.

fanchb29, je pense que vous faites erreur.

A l'epoque, la prescription etait de 30 ans. Depuis quelques années (2008 je crois) elle est passée a 10 ans. Il y a cependant un calcul qui prend en compte les deux echelles mais je ne connais pas.

Je pense que gerard va intervenir sur ce point.

le cabinet ressemble plus à un cabinet de recouvrement et le fait de leur laisser une photocopie pourrait étre dangereux ve les forums sur dso interactive. Puis la dette est vieille mais je la dois mais commrent se faitt 'il qu'ils ont mit 24 ans pour me l'annoncer alors quand 1987 je passais devant un autre tribunal et il ne leur a falllu que 2mois pour m'en informer.

de plus la personne a gaffer une jeune qui a dit que le dossier n'est pas enregistré c'est tout cela qui me parait pas clair je n'ai pas envie de régler pour que l'on me remmette ça sur la table dans 5 ans. Mais avez til le droit de refuser? mais j'ai une ordonnance de tribunal comment reconnaitre un titre executoire

on dit qu'une ordonnance du tribunal devient executoire au bout de 6 mois si le débiteur a été contacter par un huissier pour l'informer de la décision si ce n'est le cas devient il executoire automatiquement . De plus le jugement a été rendu dans une ville ou je n'ai jamais habité.