Probleme découvert bancaire
julien.92
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julien.92 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2010 - 16 sept. 2010 à 15:17
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4 réponses
Bonjour..
Effectivement un 'découvert' est assimilable à un Crédit à la Conso..
La forclusion est acquise au bout de deux ans (Et non 3 mois..) si absence d'action en Justice..
MAIS voir l'Art. L311-37 'Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.'
En clair le délai de forclusion de deux ans court à partir de la fin du plan de surendettement.. (Si les deux ans n'ont pas été atteints AVANT la mise en place du Plan..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
A+
Effectivement un 'découvert' est assimilable à un Crédit à la Conso..
La forclusion est acquise au bout de deux ans (Et non 3 mois..) si absence d'action en Justice..
MAIS voir l'Art. L311-37 'Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.'
En clair le délai de forclusion de deux ans court à partir de la fin du plan de surendettement.. (Si les deux ans n'ont pas été atteints AVANT la mise en place du Plan..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
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Les trois mois correspondent à l'obligation de contractualiser un découvert tacite sous peine pour la banque d'être déchue du droit aux intérêts.
julien.92
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16 septembre 2010
16 sept. 2010 à 14:59
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merci a vous je vais vérifier si il y a eu deux ans entre la fermeture des comptes et le plan de surendettement.
julien.92
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16 septembre 2010
16 sept. 2010 à 15:17
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encore deux question.
Quelle est le point de depart pour mon delai? Est ce le jour de la cloturation des compte, le jour ou l'organisme de credit a pris le dossier en main ou le jour ou le découvert est arrivé?
Afrikarnak tu me dis sauf action en justice. si un organisme fait une action en justice quelqu'elle soit, le delai ce rallonge-t-il?
Quelle est le point de depart pour mon delai? Est ce le jour de la cloturation des compte, le jour ou l'organisme de credit a pris le dossier en main ou le jour ou le découvert est arrivé?
Afrikarnak tu me dis sauf action en justice. si un organisme fait une action en justice quelqu'elle soit, le delai ce rallonge-t-il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...