Probleme découvert bancaire
julien.92
Messages postés
8
Statut
Membre
-
julien.92 Messages postés 8 Statut Membre -
julien.92 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
j'avais un compte dans une banque qui est cloturé depuis plusieurs année ou le decouvert a été confiée a une societe de recouvrement. Entre temps j'ai deposé un dossier de surendettement ou l'on m'a gelé mais dettes pendant deux ans qui ce termine dans un 1 mois.j'ai lu sur un sit (enpruntis) ou il donne des conseil qu'un decouvert etait assimilé a un credit et que le delai de forclusion est de trois mois. il c'est passé plus de 3 mois entre la cloture des comptes et le dossier de surendettement. Ai-je une solutions pour echappé a ce decouvert??
Merci de votre aide.
cordialement
j'avais un compte dans une banque qui est cloturé depuis plusieurs année ou le decouvert a été confiée a une societe de recouvrement. Entre temps j'ai deposé un dossier de surendettement ou l'on m'a gelé mais dettes pendant deux ans qui ce termine dans un 1 mois.j'ai lu sur un sit (enpruntis) ou il donne des conseil qu'un decouvert etait assimilé a un credit et que le delai de forclusion est de trois mois. il c'est passé plus de 3 mois entre la cloture des comptes et le dossier de surendettement. Ai-je une solutions pour echappé a ce decouvert??
Merci de votre aide.
cordialement
A voir également:
- Probleme découvert bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Carte bancaire bloquée dépassement découvert - Forum carte bancaire
- Carte bancaire bloqué en crediteur Abus? - Forum carte bancaire
- Découvert crédit agricole 30 jours - Forum Banque et Crédit
- Découvert paypal - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour..
Effectivement un 'découvert' est assimilable à un Crédit à la Conso..
La forclusion est acquise au bout de deux ans (Et non 3 mois..) si absence d'action en Justice..
MAIS voir l'Art. L311-37 'Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.'
En clair le délai de forclusion de deux ans court à partir de la fin du plan de surendettement.. (Si les deux ans n'ont pas été atteints AVANT la mise en place du Plan..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
A+
Effectivement un 'découvert' est assimilable à un Crédit à la Conso..
La forclusion est acquise au bout de deux ans (Et non 3 mois..) si absence d'action en Justice..
MAIS voir l'Art. L311-37 'Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.'
En clair le délai de forclusion de deux ans court à partir de la fin du plan de surendettement.. (Si les deux ans n'ont pas été atteints AVANT la mise en place du Plan..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
A+
Les trois mois correspondent à l'obligation de contractualiser un découvert tacite sous peine pour la banque d'être déchue du droit aux intérêts.
merci a vous je vais vérifier si il y a eu deux ans entre la fermeture des comptes et le plan de surendettement.
encore deux question.
Quelle est le point de depart pour mon delai? Est ce le jour de la cloturation des compte, le jour ou l'organisme de credit a pris le dossier en main ou le jour ou le découvert est arrivé?
Afrikarnak tu me dis sauf action en justice. si un organisme fait une action en justice quelqu'elle soit, le delai ce rallonge-t-il?
Quelle est le point de depart pour mon delai? Est ce le jour de la cloturation des compte, le jour ou l'organisme de credit a pris le dossier en main ou le jour ou le découvert est arrivé?
Afrikarnak tu me dis sauf action en justice. si un organisme fait une action en justice quelqu'elle soit, le delai ce rallonge-t-il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...