Cheque sans provision
Bonjour, s il vous plait pouvez vous me dire si la banque de france garde les copies des cheques sans provision. c est tres urgent car je dois retrouver une pernonne aqui j ai passer un cheque et qui n a plus donner signe de vie.et moi je ne sais plus qui est la personne. merci par avance pour la reponse
2 réponses
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Non, la BDF ne voit pas les chèques que votre banque a refusés.
Il vous reste à bloquer la provision sur votre compte pour que votre interdiction bancaire soit levée.
Vous vouliez bien le payer ?
Cela revient au même ! -
Je vous indique également que :
- cette provision vous sera restituée au terme d'une année si le chèque ne s'est pas présenté à nouveau,
- si vous en étiez redevable : les pénalités financières à régler en timbres fiscaux ont été supprimées par la loi 2010-737 du 01.07.2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...