Vol chéquier - dépôt de plainte: obligatoire?

Résolu
Aiauh - 19 sept. 2010 à 19:04
Zozo12345 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2018 - 27 mai 2018 à 13:14
Bonjour,

Suite à la perte d'un chéquier entier (vol), et avec suspicion d'utilisation frauduleuse de ce même chéquier, la banque est-elle en droit de m'exiger un dépôt de plainte ou n'est ce qu'une pièce facultative au dossier, sachant que nous n'étions pas sûre qu'il y ait eu effectivement utilisation frauduleuse du chéquier (recherche du chèque en question pour vérification de la signature en cours à ce moment là)?

Merci à ceux qui pourront m'éclairer!
A voir également:

6 réponses

Non, il n'est absolument pas obligatoire de déposer une plainte.
Les oppositions sur chèques sont régies depuis le décret d'octobre 1935 par le même texte (l'ancien "article 32") devenu article L131-35 du Code monétaire et financier :

"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."

Mais il y a tellement de demandes d'oppositions pour litiges quant aux transactions auxquelles correspondent ces chèques que les banques essaient de moraliser les oppositions.

Donc votre "policier " a raison et connaît le droit mais je pense que cela n'a pas dû vous déranger beaucoup, comme le laisse entendre Lelfe !

Le prochain coup, intervenez sur le forum lorsque votre banque voudra photocopier votre CNI !

Et nous serons toujours là pour vous répndre avec amabilité .....et humour !




(*) nos vieux "commercialistes" - comme nous les appelions ces prof' de droit- disaient (et cela est toujours vrai) "la banque n'a pas à se faire juge de l'opposition" (dans la mesure ou son motif indiqué par le client est légal, bien sûr).
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Merci beaucoup pour votre réponse qui me permet enfin d'y voir clair! ;)

Disons qu'aller porter plainte, comme expliqué plus haut, m'a fait perdre un certain nombre d'heures inutilement et fait faire quelques aller-retours au commissariat... L'affaire est aujourd'hui classée mais cela m'intriguait d'avoir deux avis différents sur le sujet!
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
19 sept. 2010 à 21:30
Cela doit dépendre des banques.
Pour vol et perte de chéquiers, ou CB, dépôt de plainte obligatoire.
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Légalement, non !
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Avec tout mes remerciements
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
19 sept. 2010 à 19:52
Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas tout simplement aller porter plainte, ca semble logique quand on se fait voler qqch non ?
Si vous vous faisiez cambrioler, vous portriez plainte de vous même sans même que l'assurance ne vous le demande pour vous rembourser, alors faites-en de même.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
19 sept. 2010 à 19:06
Bonjour

Tu as perdu ton chéquier ou pas ?
Si oui, faire une déclaration de perte à la gendarmerie.
C'est obligatoire.
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Le chéquier se trouvait en fait dans un sac qu'on m'aurait vraisemblablement volé dans le train. Un chèque d'un montant de plus de 250 euros a été débité plusieurs jours après ça (je précise que je ne me sers jamais de mon chéquier d'ordinaire, ou deux fois par an), et c'est à ce moment seulement que j'ai réalisé qu'en plus de mon sac, se trouvait également mon chéquier.

J'ai déjà porté plainte pour vol et fais les démarches (le chèque en réalité était un vieux chèque que j'avais fait plusieurs mois auparavant).

Mais la question est: ma banque est elle en droit de m'exiger d'aller faire un dépôt de plainte?
Le policier qui a pris ma plainte m'avait dit que ça ne l'était pas, mais que les banques l'exigeaient injustement la plupart du temps. Aussi, je ne sais plus trop qui croire...
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Je pose la question pour la pure théorie! Je suis allée porter ma plainte, sauf qu'avec la régionalisation de la majorité des banques, ça a été une vraie galère pour qu'on accepte de prendre ma plainte quelque part...

Comment justifier de ma bonne foi au commissariat? Ca revient au même... M'enfin, là n'est pas le débat! Je souhaitais juste savoir si le policier qui a pris ma plainte était dans le vrai ou pas.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
19 sept. 2010 à 20:25
AU commissariat tu poses ta plainte.
Tu n'as rien à justifier sauf si tu racontes des bobards cela te retomberas dessus (sourire)
A la banque tu dois justifier ta perte ou vol avec une plainte. C'est tout.
Comme dit dessous, tu te fais cambrioler, tu portes plainte ? C'est pareil.
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
19 sept. 2010 à 20:26
ça a été une vraie galère pour qu'on accepte de prendre ma plainte quelque
Un commissariat n'a pas le droit de refuser de prendre votre plainte, pourquoi avez-vous eu du mal ?
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Il faut avouer qu'on trouve des réponses variées sur le net, et certains pensent qu'il n'est effectivement pas OBLIGATOIRE d'aller porter plainte. Un petit lien: https://forum.hardware.fr/hfr/Discussions/Viepratique/porter-cb-cheque-sujet_69635_1.htm (mais je répète qu'au final, je cherche plus à satisfaire ma curiosité puisque l'affaire est classée...).

Lelfe > Je manquais d'informations que seule ma banque était capable de me transmettre: nombres de brochures utilisées et restantes, numéros des chèques non utilisées, relevé bancaires, etc... Sachant que je n'étais que dans une suspicion de fraude... Bref! Ma banque est basée en IDF, j'étais sur Lille à ce moment là. Ce genre de documents ne pouvait pas m'être envoyé par la poste, donc on a fait plusieurs commissariats avant de pouvoir déposer une plainte car en gros il manquait toujours quelque chose...
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Quelle est cette "banque" ?

Si votre opposition est étayée par un dépôt de plainte votre banque ne doit pas refuser de rejeter les chèques.
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La banque postale ne rejète pas tous les chèques quand je les appelle ils me disent qu' ils vont etre recréditer et pourtant ...
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Bonsoir, je compte fermer mon compte suite au vol de mon chéquier à mon domicile, en effet, j'ai aussi porté plainte, mais après vérification des signatures la banque considère qu 'elles sont identiques à l'originale pourtant très mal imitées! Mais oui nous sommes tous ravis de payer des frais pour des découverts! Il reste quelques chèques à utiliser et je ne veux pas etre la pigeonne davantage!
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
28 sept. 2010 à 19:18
+1 pour Gérard, agissez plutôt en ce sens, en effet, si un chèque se présente sur un compte soldé, c'est l'interdiction bancaire assurée. Parce que si elle ne tient pas compte de votre opposition le compte ouvert, je doute qu'elle le fasse compte fermé ! Elle n'ira pas plus loin que le bout de son nez...
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Comprenez que je soit inquiète de me voir encore débiter des chèques qui passeront peut-etre que dans 6 mois et d'un montant de 200 à 300 E sans ma pièce d'identité comme cela s'est passé en juillet. Savez-vous combien de temps restent les oppositions dans les fichiers des banques ?
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Zozo12345 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2018
27 mai 2018 à 13:11
Il faut renouveler l opposition chaque année.
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