Vol chéquier - dépôt de plainte: obligatoire?
Résolu
Aiauh
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Zozo12345 Messages postés 6 Statut Membre -
Zozo12345 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à la perte d'un chéquier entier (vol), et avec suspicion d'utilisation frauduleuse de ce même chéquier, la banque est-elle en droit de m'exiger un dépôt de plainte ou n'est ce qu'une pièce facultative au dossier, sachant que nous n'étions pas sûre qu'il y ait eu effectivement utilisation frauduleuse du chéquier (recherche du chèque en question pour vérification de la signature en cours à ce moment là)?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer!
Suite à la perte d'un chéquier entier (vol), et avec suspicion d'utilisation frauduleuse de ce même chéquier, la banque est-elle en droit de m'exiger un dépôt de plainte ou n'est ce qu'une pièce facultative au dossier, sachant que nous n'étions pas sûre qu'il y ait eu effectivement utilisation frauduleuse du chéquier (recherche du chèque en question pour vérification de la signature en cours à ce moment là)?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer!
A voir également:
- Vol chéquier - dépôt de plainte: obligatoire?
- Comment rédiger une plainte - Guide
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- Cerfa depot de plainte - Guide
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6 réponses
Non, il n'est absolument pas obligatoire de déposer une plainte.
Les oppositions sur chèques sont régies depuis le décret d'octobre 1935 par le même texte (l'ancien "article 32") devenu article L131-35 du Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Mais il y a tellement de demandes d'oppositions pour litiges quant aux transactions auxquelles correspondent ces chèques que les banques essaient de moraliser les oppositions.
Donc votre "policier " a raison et connaît le droit mais je pense que cela n'a pas dû vous déranger beaucoup, comme le laisse entendre Lelfe !
Le prochain coup, intervenez sur le forum lorsque votre banque voudra photocopier votre CNI !
Et nous serons toujours là pour vous répndre avec amabilité .....et humour !
(*) nos vieux "commercialistes" - comme nous les appelions ces prof' de droit- disaient (et cela est toujours vrai) "la banque n'a pas à se faire juge de l'opposition" (dans la mesure ou son motif indiqué par le client est légal, bien sûr).
Les oppositions sur chèques sont régies depuis le décret d'octobre 1935 par le même texte (l'ancien "article 32") devenu article L131-35 du Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Mais il y a tellement de demandes d'oppositions pour litiges quant aux transactions auxquelles correspondent ces chèques que les banques essaient de moraliser les oppositions.
Donc votre "policier " a raison et connaît le droit mais je pense que cela n'a pas dû vous déranger beaucoup, comme le laisse entendre Lelfe !
Le prochain coup, intervenez sur le forum lorsque votre banque voudra photocopier votre CNI !
Et nous serons toujours là pour vous répndre avec amabilité .....et humour !
(*) nos vieux "commercialistes" - comme nous les appelions ces prof' de droit- disaient (et cela est toujours vrai) "la banque n'a pas à se faire juge de l'opposition" (dans la mesure ou son motif indiqué par le client est légal, bien sûr).
Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas tout simplement aller porter plainte, ca semble logique quand on se fait voler qqch non ?
Si vous vous faisiez cambrioler, vous portriez plainte de vous même sans même que l'assurance ne vous le demande pour vous rembourser, alors faites-en de même.
Si vous vous faisiez cambrioler, vous portriez plainte de vous même sans même que l'assurance ne vous le demande pour vous rembourser, alors faites-en de même.
Bonjour
Tu as perdu ton chéquier ou pas ?
Si oui, faire une déclaration de perte à la gendarmerie.
C'est obligatoire.
+
Tu as perdu ton chéquier ou pas ?
Si oui, faire une déclaration de perte à la gendarmerie.
C'est obligatoire.
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Le chéquier se trouvait en fait dans un sac qu'on m'aurait vraisemblablement volé dans le train. Un chèque d'un montant de plus de 250 euros a été débité plusieurs jours après ça (je précise que je ne me sers jamais de mon chéquier d'ordinaire, ou deux fois par an), et c'est à ce moment seulement que j'ai réalisé qu'en plus de mon sac, se trouvait également mon chéquier.
J'ai déjà porté plainte pour vol et fais les démarches (le chèque en réalité était un vieux chèque que j'avais fait plusieurs mois auparavant).
Mais la question est: ma banque est elle en droit de m'exiger d'aller faire un dépôt de plainte?
Le policier qui a pris ma plainte m'avait dit que ça ne l'était pas, mais que les banques l'exigeaient injustement la plupart du temps. Aussi, je ne sais plus trop qui croire...
J'ai déjà porté plainte pour vol et fais les démarches (le chèque en réalité était un vieux chèque que j'avais fait plusieurs mois auparavant).
Mais la question est: ma banque est elle en droit de m'exiger d'aller faire un dépôt de plainte?
Le policier qui a pris ma plainte m'avait dit que ça ne l'était pas, mais que les banques l'exigeaient injustement la plupart du temps. Aussi, je ne sais plus trop qui croire...
Je pose la question pour la pure théorie! Je suis allée porter ma plainte, sauf qu'avec la régionalisation de la majorité des banques, ça a été une vraie galère pour qu'on accepte de prendre ma plainte quelque part...
Comment justifier de ma bonne foi au commissariat? Ca revient au même... M'enfin, là n'est pas le débat! Je souhaitais juste savoir si le policier qui a pris ma plainte était dans le vrai ou pas.
Comment justifier de ma bonne foi au commissariat? Ca revient au même... M'enfin, là n'est pas le débat! Je souhaitais juste savoir si le policier qui a pris ma plainte était dans le vrai ou pas.
Il faut avouer qu'on trouve des réponses variées sur le net, et certains pensent qu'il n'est effectivement pas OBLIGATOIRE d'aller porter plainte. Un petit lien: https://forum.hardware.fr/hfr/Discussions/Viepratique/porter-cb-cheque-sujet_69635_1.htm (mais je répète qu'au final, je cherche plus à satisfaire ma curiosité puisque l'affaire est classée...).
Lelfe > Je manquais d'informations que seule ma banque était capable de me transmettre: nombres de brochures utilisées et restantes, numéros des chèques non utilisées, relevé bancaires, etc... Sachant que je n'étais que dans une suspicion de fraude... Bref! Ma banque est basée en IDF, j'étais sur Lille à ce moment là. Ce genre de documents ne pouvait pas m'être envoyé par la poste, donc on a fait plusieurs commissariats avant de pouvoir déposer une plainte car en gros il manquait toujours quelque chose...
Lelfe > Je manquais d'informations que seule ma banque était capable de me transmettre: nombres de brochures utilisées et restantes, numéros des chèques non utilisées, relevé bancaires, etc... Sachant que je n'étais que dans une suspicion de fraude... Bref! Ma banque est basée en IDF, j'étais sur Lille à ce moment là. Ce genre de documents ne pouvait pas m'être envoyé par la poste, donc on a fait plusieurs commissariats avant de pouvoir déposer une plainte car en gros il manquait toujours quelque chose...
Quelle est cette "banque" ?
Si votre opposition est étayée par un dépôt de plainte votre banque ne doit pas refuser de rejeter les chèques.
Si votre opposition est étayée par un dépôt de plainte votre banque ne doit pas refuser de rejeter les chèques.
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Bonsoir, je compte fermer mon compte suite au vol de mon chéquier à mon domicile, en effet, j'ai aussi porté plainte, mais après vérification des signatures la banque considère qu 'elles sont identiques à l'originale pourtant très mal imitées! Mais oui nous sommes tous ravis de payer des frais pour des découverts! Il reste quelques chèques à utiliser et je ne veux pas etre la pigeonne davantage!
+1 pour Gérard, agissez plutôt en ce sens, en effet, si un chèque se présente sur un compte soldé, c'est l'interdiction bancaire assurée. Parce que si elle ne tient pas compte de votre opposition le compte ouvert, je doute qu'elle le fasse compte fermé ! Elle n'ira pas plus loin que le bout de son nez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Disons qu'aller porter plainte, comme expliqué plus haut, m'a fait perdre un certain nombre d'heures inutilement et fait faire quelques aller-retours au commissariat... L'affaire est aujourd'hui classée mais cela m'intriguait d'avoir deux avis différents sur le sujet!
Pour vol et perte de chéquiers, ou CB, dépôt de plainte obligatoire.