Rmi indu
dvpmt
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Alors que nous étions encore mariés, mon mari s'est inscrit au chômage afin de percevoir le RMI à l'époque, en 2006 et ce, à l'insu de tout le monde, moi y compris.
Pendant plus d'un an, ( de 2006 à 2007 ) il a perçu des indemnités mensuelles alors qu'il n'y avait pas droit. En effet, je travaille depuis plus de 15 ans et fort logiquement, le RMI devait lui être refusé.
Total : 15.429 € perçus indument.
En 2009, suite à de graves problèmes conjugaux ( violences à mon égard, etc ) une procédure en divorce a été entamée. Il a donc quitté le domicile conjugal et j'ai découvert avec stupéfaction divers courriers émanant d'un huissier du trésor public lui réclamant la somme globale du RMI indu de 2006
Ces courriers sont adressés uniquement à son nom et pas à nos deux noms ( alors nous étions mariés à cette époque )
Aujourd'hui, le divorce est terminé MAIS le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
Qu'en est-il donc de cette créance envers l'état sachant que :
* Il a été le seul à être cité à comparaitre pour cette créance envers le Trésor Public
* Tous les documents sont à son unique nom ( alors que nous étions mariés )
* Il a été jugé et condamné à rembourser la créance
* La CAF lui retire ( à lui seul et pas à moi ) 200 € par mois pour rembourser
Suis-je donc tenu de par l'ordonnance et le partage des intérêts patrimoniaux à rembourser également une partie de sa dette envers le Trésor Public ou alors, puisque tout est à son nom ( acte de huissier etc ) je suis automatiquement désolidarisée de ses propres dettes commises pendant le mariage et à l'insu de tout le monde ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils
Bonjour,
Alors que nous étions encore mariés, mon mari s'est inscrit au chômage afin de percevoir le RMI à l'époque, en 2006 et ce, à l'insu de tout le monde, moi y compris.
Pendant plus d'un an, ( de 2006 à 2007 ) il a perçu des indemnités mensuelles alors qu'il n'y avait pas droit. En effet, je travaille depuis plus de 15 ans et fort logiquement, le RMI devait lui être refusé.
Total : 15.429 € perçus indument.
En 2009, suite à de graves problèmes conjugaux ( violences à mon égard, etc ) une procédure en divorce a été entamée. Il a donc quitté le domicile conjugal et j'ai découvert avec stupéfaction divers courriers émanant d'un huissier du trésor public lui réclamant la somme globale du RMI indu de 2006
Ces courriers sont adressés uniquement à son nom et pas à nos deux noms ( alors nous étions mariés à cette époque )
Aujourd'hui, le divorce est terminé MAIS le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
Qu'en est-il donc de cette créance envers l'état sachant que :
* Il a été le seul à être cité à comparaitre pour cette créance envers le Trésor Public
* Tous les documents sont à son unique nom ( alors que nous étions mariés )
* Il a été jugé et condamné à rembourser la créance
* La CAF lui retire ( à lui seul et pas à moi ) 200 € par mois pour rembourser
Suis-je donc tenu de par l'ordonnance et le partage des intérêts patrimoniaux à rembourser également une partie de sa dette envers le Trésor Public ou alors, puisque tout est à son nom ( acte de huissier etc ) je suis automatiquement désolidarisée de ses propres dettes commises pendant le mariage et à l'insu de tout le monde ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils
A voir également:
- Rmi indu
- Rmi montant 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime du rmi ✓ - Forum salariés
- Indu carsat - Forum Retraite
- Ai-je droit au RMI - Forum Mariage
- Indu prime d’activité ✓ - Forum Prime d'activité
3 réponses
Bonjour,
Vous étiez mariés sous quel régime ?
A priori, si vous pouvez apporter la preuve que sa fraude a été faite à votre insu ET que vous n'avez pas "profité" des versements indus de la CAF, vous devriez pouvoir vous exonérer de cette dette.
Vous étiez mariés sous quel régime ?
A priori, si vous pouvez apporter la preuve que sa fraude a été faite à votre insu ET que vous n'avez pas "profité" des versements indus de la CAF, vous devriez pouvoir vous exonérer de cette dette.
Bonjour et merci déjà de votre réponse.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté et donc sans contrat de mariage.
Comme vous citez, le plus difficile sera d'apporter une preuve que tout a été fait à mon insu ET que notre ménage à l'époque n'a pas profité de cet argent.
Néanmoins, puisqu'il a été seul à être condamné au remboursement de la créance et que la CAF lui retire à lui seul 200 € par mois, ne serait-ce pas une preuve tangible ?
NB : La CAF n'est jamais venue me demander un euro !
Au plaisir de vous lire
Nous étions mariés sous le régime de la communauté et donc sans contrat de mariage.
Comme vous citez, le plus difficile sera d'apporter une preuve que tout a été fait à mon insu ET que notre ménage à l'époque n'a pas profité de cet argent.
Néanmoins, puisqu'il a été seul à être condamné au remboursement de la créance et que la CAF lui retire à lui seul 200 € par mois, ne serait-ce pas une preuve tangible ?
NB : La CAF n'est jamais venue me demander un euro !
Au plaisir de vous lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...