Indû caf
Résolu4 réponses
En cas de versement à tort la CAF est en droit de réclamer les sommes versées à tort et ce m^me si l'erreur provient d'elle.
par contre lorsqu'elle vous demande de rembourser et ce quelle que soit le motif elle se doit de respecter un formalisme (et oui les CAF ont elles aussi des oblogations)
les obliogations des CAF lors de trop percu : indu sont mentionnés dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288
article 4
« Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
et la circulaire DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l'habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.
1.1. La notification de l'indu
L'article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l'action en recouvrement des prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, d'une notification de payer le montant réclamé.
Ils prévoient que cette notification doit :
- préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;
je t'incite vivement à consulter les sujets suivants
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/formalisme-des-notifications-decisions-caf-secu-t149449.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/trop-percu-caf-secu-motivation-indu-t149444.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/caf-secu-circ-interminis-relative-aux-indus-t149960.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/erreur-caf-secu-repetition-indu-dommage-interet-t149451.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/abus-des-caf-secu-t149453.html
par contre lorsqu'elle vous demande de rembourser et ce quelle que soit le motif elle se doit de respecter un formalisme (et oui les CAF ont elles aussi des oblogations)
les obliogations des CAF lors de trop percu : indu sont mentionnés dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288
article 4
« Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
et la circulaire DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l'habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.
1.1. La notification de l'indu
L'article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l'action en recouvrement des prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, d'une notification de payer le montant réclamé.
Ils prévoient que cette notification doit :
- préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;
je t'incite vivement à consulter les sujets suivants
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/formalisme-des-notifications-decisions-caf-secu-t149449.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/trop-percu-caf-secu-motivation-indu-t149444.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/caf-secu-circ-interminis-relative-aux-indus-t149960.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/erreur-caf-secu-repetition-indu-dommage-interet-t149451.html
http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/abus-des-caf-secu-t149453.html
Bonjour,
Vous avez fraudé et ensuite vous appelez à la solidarité. De qui se moque t-on?
Vous avez cumulé salaire et AHH alors que vous saviez expressément que ce n'était cumulable.
Des documents de signalement de situation sont envoyés régulièrement. Il fallait le signaler et non le dissimuler.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre!
Vous avez fraudé et ensuite vous appelez à la solidarité. De qui se moque t-on?
Vous avez cumulé salaire et AHH alors que vous saviez expressément que ce n'était cumulable.
Des documents de signalement de situation sont envoyés régulièrement. Il fallait le signaler et non le dissimuler.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre!
vous me devez des excuses car je n'ai pas fraudé c'est moi qui ai déclaré mon revenu la loi autorise le cumul pendant six moi mais uniquement pour les personnes travaillant en milieu ordinaire alors que moi je suis en esat je ne pensais qu'il y avait cette différence on m'a induit en erreur alors arrêtez vos accusations je suis de bonne foi, je ne me suis pas enrichi rassurez vous parlez plutôt à ceux qui détournent des millions et à ceux qui profite du système moi je me lève à 6h00 pour aller bosser pendant que d'autres font la grasse matinée pour le même revenu je trouve qu'on encourage l'assistanat parlez plutôt à cette catégorie.
Schubert, quel drôle d'identifiant pour quelqu'un qui s'emporte sans prendre connaissance de la partition. Vous ne travailleriez pas à la CAF????
Oui, il y a des fraudeurs, hélas, mais ne mettez pas tout le monde dans le même panier, écoutez ou demandez d'abord.Ainsi vos réponses seront intelligentes.
Oui, il y a des fraudeurs, hélas, mais ne mettez pas tout le monde dans le même panier, écoutez ou demandez d'abord.Ainsi vos réponses seront intelligentes.
BarbieTM
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23 févr. 2012 à 10:42
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Bonjour,
Ils sont en droit en effet de retenir l'indu sur vos prestations à venir. Ce n'est pas une saisie...
L'échéancier, on ne vous le propose pas... C'est à vous de le demander.
Ils sont en droit en effet de retenir l'indu sur vos prestations à venir. Ce n'est pas une saisie...
L'échéancier, on ne vous le propose pas... C'est à vous de le demander.
Merci barbie mais je ne savais qu'il fallait le demander j'ai juste eu la mauvaise surprise qui m'a boulversée en pensant à mes factures c'est vraiment nous mettre dans une situation sociale plus dramatique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...