Sujet Précédent Sujet Suivant

Cadastre et acte de propriete

virdew - 15 sept. 2010 à 08:30
 parama - 15 sept. 2010 à 09:12
Bonjour,
deux parcelles sont nommées pour un numéro de voirie et de rue sur le plan cadastrale (du gouvernement en ligne) cela veut-il dire qu'elles appartiennent au propriétaire habitant à ce numéro de voirie et de rue?

1 réponse

Réponse 1 / 1
parama
15 sept. 2010 à 09:12
non la seule chose qui fait foi, c'est le numero de section, le numéro de parcelle et l'acte enregistrée à la conservation des hypothèques.
0

Discussions similaires

Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Prix Acte pour rajouter une personne sur un acte de propriété
FC73 -
kasom -

8 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
plan de situation et plan de cadastre?
Gégé -
Energizor -

1 réponse