Sujet Précédent Sujet Suivant

Les biens communs dans une eurl

beriwan -  
 beriwan -
Bonjour,

Le conjoint de ma mère (ils sont pacsés) souhaite créer une EURL et pour protéger ses biens et leurs biens communs, elle voudrait connaître les conséquences suites à des dettes et savoir si elle peut faire un document indiquant qu'elle n'est responsable d'aucune dette contractée ?

Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Profil bloqué
 
généralement le conjoint de l'associé intervient dans le statuts constitutifs pour préciser qu'il n'est pas concerné par la société (pour résumer les choses...)
0
Réponse 2 / 2
beriwan
 
Concernant les biens en communs sont ils obligés de faire une déclaration par rapport à l'article 123-121-1 du code de commerce ?
0

Discussions similaires

débit Nya*Wdm Paris
jeanlouispinte -
Linossier -

12 réponses
prélèment NYA paris
isabelle -
Maureen -

2 réponses
EURL organise son insolvabilité
TZZZZ -
jarjabings -

1 réponse
Liste et adresse habitants d'une comme en France
LAGUT -
Energizor -

3 réponses
EURL comment choisir entre salaires et dividendes
corinne20235 -
corinne20235 -

6 réponses