Les biens communs dans une eurl

beriwan -  
 beriwan -
Bonjour,

Le conjoint de ma mère (ils sont pacsés) souhaite créer une EURL et pour protéger ses biens et leurs biens communs, elle voudrait connaître les conséquences suites à des dettes et savoir si elle peut faire un document indiquant qu'elle n'est responsable d'aucune dette contractée ?

Merci d'avance

2 réponses

Profil bloqué
 
généralement le conjoint de l'associé intervient dans le statuts constitutifs pour préciser qu'il n'est pas concerné par la société (pour résumer les choses...)
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beriwan
 
Concernant les biens en communs sont ils obligés de faire une déclaration par rapport à l'article 123-121-1 du code de commerce ?
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