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Les biens communs dans une eurl

beriwan - 14 sept. 2010 à 11:29
 beriwan - 15 sept. 2010 à 09:45
Bonjour,

Le conjoint de ma mère (ils sont pacsés) souhaite créer une EURL et pour protéger ses biens et leurs biens communs, elle voudrait connaître les conséquences suites à des dettes et savoir si elle peut faire un document indiquant qu'elle n'est responsable d'aucune dette contractée ?

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Profil bloqué
14 sept. 2010 à 18:00
généralement le conjoint de l'associé intervient dans le statuts constitutifs pour préciser qu'il n'est pas concerné par la société (pour résumer les choses...)
0
Réponse 2 / 2
beriwan
15 sept. 2010 à 09:45
Concernant les biens en communs sont ils obligés de faire une déclaration par rapport à l'article 123-121-1 du code de commerce ?
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