Levée d'hypothèque
fred
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13 sept. 2010 à 21:42
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 sept. 2010 à 00:02
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dominiquecaen
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14 sept. 2010 à 00:02
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Bonsoir,
Une mainlevée d'hypothèque n'est jamais automatique, il faut un acte notarié,
L'inscription d'hypothèque est prise pour une durée dépassant de deux ans la dernière échéance, (délai ramené à un an).
En principe c'est le notaire qui a rédigé l'acte de crédit hypothécaire qui est chargé de la rédaction de l'acte de mainlevée.
La vérification des inscriptions d'hypothèque se fait par des états hypothécaires demandés par un notaire (en principe - mais pas nécessaire) à la conservation des hypothèques.
Attention, une mainlevée d'hypothèque, ne veut pas forcément dire, que le crédit est remboursé, en réalité, il faut faire une quittance-mainlevée.
Une mainlevée d'hypothèque n'est jamais automatique, il faut un acte notarié,
L'inscription d'hypothèque est prise pour une durée dépassant de deux ans la dernière échéance, (délai ramené à un an).
En principe c'est le notaire qui a rédigé l'acte de crédit hypothécaire qui est chargé de la rédaction de l'acte de mainlevée.
La vérification des inscriptions d'hypothèque se fait par des états hypothécaires demandés par un notaire (en principe - mais pas nécessaire) à la conservation des hypothèques.
Attention, une mainlevée d'hypothèque, ne veut pas forcément dire, que le crédit est remboursé, en réalité, il faut faire une quittance-mainlevée.