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Question

Bonjour, 

qui a eu connaissance de cet article paru dans le point concernant les assurances vie a savoir: Mauvaise nouvelle pour les conjoints en matiere d'assurance vie:
dans sa réponse au député Proriol la garde des sceaux explique que la moitié de la valeur de rachat des contrats détenus par le conjoint survivant doit étre réintégrée dans l'actif successoral car ces contrats ont été financés par des biens communs.
Que faut il en déduire?????

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Ce qu'il faut en déduire ? Que, sur le plan civil, cela augmente la réserve des enfants, voire permet le démembrement du contrat.  
Notons que, pour l'instant (à moins de changement récent qui m'ait échappé), le fisc renoncerait à taxer ces capitaux au titre de la succession en vertu du principe de la "neutralité fiscale". Mais ne rêvons pas, à mon avis ce principe ne durera pas autant que... les impôts ! 
Cordialement.

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