Permis de construire

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un terrain. Une personne qui voulait acquérir le dit terrain a obtenu un permis de construire dessus. De ce fait je ne peux plus obtenir un permis de construire pour moi même sur mon terrain.
Cette personne n'étant pas solvable, je ne peux la trainer devant un tribunal risquant d'avoir tous les frais à ma charge.
Quels sont mes recours?
Merci.

dupneu · Accepted Answer

D'abord merci dl pour la réponse.
A l'origine l'acquéreur dans le compromis de vente, avait 45 jours pour fournir une preuve de demande de prêts et de permis de construire. Il a obtenu le permis de construire mais pas les prêts. Au bout du délai, j'ai refusé la prorogation et la vente du terrain a été annulée. Il a affiché le permis de construire sur mon terrain et refuse de le supprimer. La mairie ne s'oppose pas au dépôt d'un autre permis de construire, mais les services de l'urbanisme me le refuse.
Depuis la loi de 2007 si vous voulez em... votre voisin, vous pouvez obtenir un permis de construire sur son terrain et en monnayer le retrait.
Pour info, l'acquéreur n'est pas solvable mais il est poussé par une agence qui espère monnayer le débloquage de la situation.

dl · Answer

c'est simple:faites transcrire le permis de construire obtenu par cette personne sur votre nom.
 Procédure: Allez à la mairie et vous faîtes la demande nécessaire.

Cordialement .DL

Permis de construire

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