Transport en commun privé de salariés
Snatchie
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13 sept. 2010 à 16:48
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 sept. 2010 à 21:15
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Ventdest77
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17 sept. 2010 à 21:15
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Bonsoir Snatchie,
Vous faites une demande de "licence de transport intérieur a titre annexe" auprès de la DREAL de votre secteur. Vous pourrez exploiter un seul véhicule au maximum pour une telle activité.
Dans le cas ou vous souhaitez exploitez un mini-bus ou un autocar, il vous faudra faire une demande de licence communautaire et embaucher un chauffeur titulaire du permis D et de la FIMO ou FCO valide. Toujours avec un seul véhicule maximum.
Cordialement
Vous faites une demande de "licence de transport intérieur a titre annexe" auprès de la DREAL de votre secteur. Vous pourrez exploiter un seul véhicule au maximum pour une telle activité.
Dans le cas ou vous souhaitez exploitez un mini-bus ou un autocar, il vous faudra faire une demande de licence communautaire et embaucher un chauffeur titulaire du permis D et de la FIMO ou FCO valide. Toujours avec un seul véhicule maximum.
Cordialement
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