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Vente d'une maison à un de ses enfants

elo6767 Messages postés 3 Statut Membre -  
elo6767 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Une personne peut-elle vendre sa maison directement à un de ses enfants, sans que les autres frères et soeurs de cet enfant ne doivent être d'accord ?
Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

est ce que les enfants sont en indivision avec le parent sur ce bien? si oui, il faut l'accord de tous. si non l'accord n'est pas necessaire
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elo6767 Messages postés 3 Statut Membre
 
Que veut dire "en indivision" ?
merci
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elo6767 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je me suis renseignée et non les enfants ne sont pas en indivision sur ce bien.
Est-ce que vous connaitriez le texte de loi précisant que l'accord n'est pas nécessaire ? Merci beaucoup, bonne soirée.
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