Vente d'une maison à un de ses enfants

elo6767 Messages postés 3 Statut Membre -
elo6767 Messages postés 3 Statut Membre - 13 sept. 2010 à 20:26

Bonjour,
Une personne peut-elle vendre sa maison directement à un de ses enfants, sans que les autres frères et soeurs de cet enfant ne doivent être d'accord ?
Merci !

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1 réponse

Réponse 1 / 1

forma

bonjour

est ce que les enfants sont en indivision avec le parent sur ce bien? si oui, il faut l'accord de tous. si non l'accord n'est pas necessaire

elo6767 Messages postés 3 Statut Membre

Que veut dire "en indivision" ?
merci

elo6767 Messages postés 3 Statut Membre

Je me suis renseignée et non les enfants ne sont pas en indivision sur ce bien.
Est-ce que vous connaitriez le texte de loi précisant que l'accord n'est pas nécessaire ? Merci beaucoup, bonne soirée.

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