Vente d'une maison à un de ses enfants

elo6767 Messages postés 3 Statut Membre -  
elo6767 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Une personne peut-elle vendre sa maison directement à un de ses enfants, sans que les autres frères et soeurs de cet enfant ne doivent être d'accord ?
Merci !

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour

    est ce que les enfants sont en indivision avec le parent sur ce bien? si oui, il faut l'accord de tous. si non l'accord n'est pas necessaire
    0
    1. elo6767 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Que veut dire "en indivision" ?
      merci
      0
    2. elo6767 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Je me suis renseignée et non les enfants ne sont pas en indivision sur ce bien.
      Est-ce que vous connaitriez le texte de loi précisant que l'accord n'est pas nécessaire ? Merci beaucoup, bonne soirée.
      0

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