Paiement maison de retraite

Résolu/Fermé
fleur34200 - 13 sept. 2010 à 11:24
 forma - 13 sept. 2010 à 18:16
Bonjour,
complement d'information. Je peux régler ma part sur les frais de maison de retraite de ma mère, mais, ma soeur qui détient le dossier, m'affirme que mon fils qui a un bon salaire devra payer aussi, je ne comprends pas, et elle affirme que la maison de retraite les Pergolines à Sete lui affirme que c'est spécifique à l'herault, alors que sur 5 enfants 4 peuvent payer, Je trouve injuste que l'on réclame en plus a nos enfants.Ma Soeur me dit avoir payer les premiers mois avec l'argent de ma mère.
Merci, de vos informations, et je vous tiendrais au courant.

2 réponses

bonjour

l'obligation alimentaire se transmet aux petits enfants en cas de parents aux ressources insuffisantes ou décédés (doctrine + jurisprudence)
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
13 sept. 2010 à 18:06
Les articles 205 et 206 du Code Civil ci-après, rendent les enfants, gendres et belles-filles redevables envers leurs parents.
Les petits-enfants ne sont pas concernés.

Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants
qui sont dans le besoin.


Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
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