paiement maison de retraite Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
complement d'information. Je peux régler ma part sur les frais de maison de retraite de ma mère, mais, ma soeur qui détient le dossier, m'affirme que mon fils qui a un bon salaire devra payer aussi, je ne comprends pas, et elle affirme que la maison de retraite les Pergolines  à Sete lui affirme que c'est spécifique à l'herault, alors que sur 5 enfants 4 peuvent payer, Je trouve injuste que l'on réclame en plus a nos enfants.Ma Soeur me dit avoir payer les premiers mois avec l'argent de ma mère.
Merci, de vos informations, et je vous tiendrais au courant.

condorcet · Answer

Les articles 205 et 206 du Code Civil ci-après, rendent les enfants, gendres et belles-filles redevables envers leurs parents.
 Les petits-enfants ne sont pas concernés.

  Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants 
qui sont dans le besoin.


Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

forma · Answer

bonjour

l'obligation alimentaire se transmet aux petits enfants en cas de parents aux ressources insuffisantes ou décédés (doctrine + jurisprudence)

Paiement maison de retraite

2 réponses

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