Libération de 20% de mon capital
WilltheBill
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Bonjour,
Dois-je dans mon projet de statuts mentionner que je ne libère que 20% du capital de ma nouvelle entreprise?
Par ailleurs, si ce n'est pas précisé, la banque me fournira-t-elle les docs nécessaires si je ne pose que les dits 20% au lieu du montant total?
D'avance merci pour vos réponses
Dois-je dans mon projet de statuts mentionner que je ne libère que 20% du capital de ma nouvelle entreprise?
Par ailleurs, si ce n'est pas précisé, la banque me fournira-t-elle les docs nécessaires si je ne pose que les dits 20% au lieu du montant total?
D'avance merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Il faut absolument le préciser dans les statuts.
En revanche, il faut savoir :
- qu'à chaque libération de capital, il faut accomplir les formalités de publicité ce qui occasionne des frais.
- si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit à 15% (au lieu de 33.33%) tant que vous n'aurez pas libéré tout le capital.
Bien cordialement,
SC
Consultante - Comptable-
- qu'à chaque libération de capital, il faut accomplir les formalités de publicité ce qui occasionne des frais.
faux, le procès-verbal constatant la libération intégrale du capital social ne fait pas l'objet d'une publicité mais uniquement d'un dépôt au registre du commerce.
- si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit à 15% (au lieu de 33.33%) tant que vous n'aurez pas libéré tout le capital.
très juste, veillez donc à libérer intégralement le capital avant la cloture du 1er exercice -
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Dois-je dans mon projet de statuts mentionner que je ne libère que 20% du capital de ma nouvelle entreprise?
oui
Par ailleurs, si ce n'est pas précisé, la banque me fournira-t-elle les docs nécessaires si je ne pose que les dits 20% au lieu du montant total?
oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...