NON PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REALI
UVEA CONSTRUCTION
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes une société en construction de batiments. nous sous-traitons avec une autre société mais nous ne sommes pas déclarés par notre province. Il se trouve que nous avons demandé un réglement de nos travaux supplémentaires réalisés et que la Province ne veut pas nous payer nous disant qu'il nous a déjà payé alors que nous avons des preuves irréfutables pas de chèque dans notre compte bancaire. Et maintenant , ils veulent redonner la finition du chantier à une autre société et ne veulent pas nous payer les travaux supplémentaires que devons-nous faire?
Nous sommes une société en construction de batiments. nous sous-traitons avec une autre société mais nous ne sommes pas déclarés par notre province. Il se trouve que nous avons demandé un réglement de nos travaux supplémentaires réalisés et que la Province ne veut pas nous payer nous disant qu'il nous a déjà payé alors que nous avons des preuves irréfutables pas de chèque dans notre compte bancaire. Et maintenant , ils veulent redonner la finition du chantier à une autre société et ne veulent pas nous payer les travaux supplémentaires que devons-nous faire?
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1 réponse
Le souci avec des travaux supplémentaires effectués est que si vous n'avez pas de devis signé ou un bon de commande, le commanditaire peut ne pas vous réglé par la suite la somme dûe en pretextant ne pas vous avoir demander de les faire.
Concernant la facture déjà envoyée, la réponse de votre client est qu'elle a déjà été réglée ? Si oui, il peut donc vous indiqué par quel moyen et à quelle date. Il peut aussi par sa banque savoir qui a encaisser le réglement.
Concernant la facture déjà envoyée, la réponse de votre client est qu'elle a déjà été réglée ? Si oui, il peut donc vous indiqué par quel moyen et à quelle date. Il peut aussi par sa banque savoir qui a encaisser le réglement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...