Transfert de compte en interdit bancaire
Résolu
batcavelugosi
Messages postés
22
Statut
Membre
-
Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Je suis client banque populaire bourgogne franche comté, je vivais dans l'yonne(89) mais dernièrement suite à une mutation je vie en Essone (91).
Je suis allé voir une agence banque populaire rives de Paris pour faire transferer mon compte, ce qui implique l'ouverture d'un autre car les agences sont indépendantes et les autres régions ne peuvent pas accéder à mon compte.
Mais un problème de taille se présente. J'ai une interdiction d'émettre des cheques, je suis fiché BDF pour un montant de 680 euros. Et l'agence ne peu pas ouvrir un compte tant que mon interdiction ne sera pas levée.
Je suis en CDI mais mon petit revenu ne me permet pas de régulariser rapidement. Je vais
J'aimerai trouver une solution rapide pour lever cette interdiction
Je suis client banque populaire bourgogne franche comté, je vivais dans l'yonne(89) mais dernièrement suite à une mutation je vie en Essone (91).
Je suis allé voir une agence banque populaire rives de Paris pour faire transferer mon compte, ce qui implique l'ouverture d'un autre car les agences sont indépendantes et les autres régions ne peuvent pas accéder à mon compte.
Mais un problème de taille se présente. J'ai une interdiction d'émettre des cheques, je suis fiché BDF pour un montant de 680 euros. Et l'agence ne peu pas ouvrir un compte tant que mon interdiction ne sera pas levée.
Je suis en CDI mais mon petit revenu ne me permet pas de régulariser rapidement. Je vais
J'aimerai trouver une solution rapide pour lever cette interdiction
A voir également:
- Transfert de compte en interdit bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Loa interdit bancaire - Forum Banque et Crédit
- Credit pour interdit bancaire forum - Forum Banque et Crédit
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
1 réponse
Deux solutions :
- soit régulariser vos incidents et la levée de votre interdiction bancaire sera extrêmement rapide,
- soit faire attester du refus d'ouverture de compte et demander à la BDF de designer une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte dans le cadre de la législation du « droit au compte bancaire"
Ce compte sera un compte avec « services bancaires ce base » conforme aux dispositions du décret no 2001-45 du 17 janvier 2001
« Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
- la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. »
- soit régulariser vos incidents et la levée de votre interdiction bancaire sera extrêmement rapide,
- soit faire attester du refus d'ouverture de compte et demander à la BDF de designer une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte dans le cadre de la législation du « droit au compte bancaire"
Ce compte sera un compte avec « services bancaires ce base » conforme aux dispositions du décret no 2001-45 du 17 janvier 2001
« Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
- la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...