Transfert de compte en interdit bancaire
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batcavelugosi
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dimanche 12 septembre 2010
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12 sept. 2010 à 14:46
Gerard - 12 sept. 2010 à 15:39
Gerard - 12 sept. 2010 à 15:39
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1 réponse
Deux solutions :
- soit régulariser vos incidents et la levée de votre interdiction bancaire sera extrêmement rapide,
- soit faire attester du refus d'ouverture de compte et demander à la BDF de designer une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte dans le cadre de la législation du « droit au compte bancaire"
Ce compte sera un compte avec « services bancaires ce base » conforme aux dispositions du décret no 2001-45 du 17 janvier 2001
« Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
- la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. »
- soit régulariser vos incidents et la levée de votre interdiction bancaire sera extrêmement rapide,
- soit faire attester du refus d'ouverture de compte et demander à la BDF de designer une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte dans le cadre de la législation du « droit au compte bancaire"
Ce compte sera un compte avec « services bancaires ce base » conforme aux dispositions du décret no 2001-45 du 17 janvier 2001
« Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
- la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. »
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