Saisie attribution sur compte bancaire
dan
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
en date du 31 aout je reçois un appel d'un cabinet d'huissier de calais m'informant que je devais la somme de 3900 euros sans autres justificatifs je reçois de ma banque du 3 sept une lettre m'informant que suite à la demande de ce cabinet d'huissier mon compte était bloqué nous sommes le 10 sept aucune lettre des huissiers est ce normal? peut t 'on bloquer un compte aussi facilement merci pour votre réponse
en date du 31 aout je reçois un appel d'un cabinet d'huissier de calais m'informant que je devais la somme de 3900 euros sans autres justificatifs je reçois de ma banque du 3 sept une lettre m'informant que suite à la demande de ce cabinet d'huissier mon compte était bloqué nous sommes le 10 sept aucune lettre des huissiers est ce normal? peut t 'on bloquer un compte aussi facilement merci pour votre réponse
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3 réponses
J'ai déjà rencontré dans des dossiers avec les huissiers de Calais (Marcotte-Ruffin etc...) la mécanique suivante :
- demande de saisie-attribution à un copain territorialement compétent (votre TGI),
- signification par cet huissier de la saisie à la banque du débiteur,
- la saisie qui doit être dénoncée sous huit jours par l'huissier au débiteur ne l'est pas (donc caduque au sens de l'article 58 du décret du 31.07.1992)
- mais la banque qui doit attendre la suite de la procédure (certificat de non contestation en général) continue à bloquer les fonds,
- puis sur ordre de Calais, la saisie est levée, ( et ceci compte tenu aussi du solde déclaré ...)
- il s'agissait d'un coup de semonce " voyez ce que l'on peut faire, donc maintenant...soyez sage !...en plus la banque vous prélevé quelques frais ..») !
Pour votre question :"peut t 'on bloquer un compte aussi facilement",
oui, car il y a forcément à la base un jugement exécutoire à votre encontre.
- demande de saisie-attribution à un copain territorialement compétent (votre TGI),
- signification par cet huissier de la saisie à la banque du débiteur,
- la saisie qui doit être dénoncée sous huit jours par l'huissier au débiteur ne l'est pas (donc caduque au sens de l'article 58 du décret du 31.07.1992)
- mais la banque qui doit attendre la suite de la procédure (certificat de non contestation en général) continue à bloquer les fonds,
- puis sur ordre de Calais, la saisie est levée, ( et ceci compte tenu aussi du solde déclaré ...)
- il s'agissait d'un coup de semonce " voyez ce que l'on peut faire, donc maintenant...soyez sage !...en plus la banque vous prélevé quelques frais ..») !
Pour votre question :"peut t 'on bloquer un compte aussi facilement",
oui, car il y a forcément à la base un jugement exécutoire à votre encontre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en ma possession j(ai demandé une preuve ils n'ont rien à me fournir si ce n'est une requête datant de 1994 et réclamant la somme de 1800frs et aujourd'hui c'est 3900 euros