Taxe fonciére pas dû ?
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condorcet
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12 sept. 2010 à 17:25
12 sept. 2010 à 17:25
J' ai vendu mon apartement le 31 janvier 3009
Certainement 2009 !
Que dois je faire ?
Adressez un courrier au service émetteur de cet avis d'imposition en précisant la date de la vente en demandant le "dégrèvement" de l'imposition et le "sursis de paiement" de la somme réclamée en attendant que la décision de dégrèvement soit prise par l'Administration.
Certainement 2009 !
Que dois je faire ?
Adressez un courrier au service émetteur de cet avis d'imposition en précisant la date de la vente en demandant le "dégrèvement" de l'imposition et le "sursis de paiement" de la somme réclamée en attendant que la décision de dégrèvement soit prise par l'Administration.
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