Encaissement chèque mis en opposition pr vol
Laneska64
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Une personne me doit 400 euros. Elle a signé un chèque à mon nom. Au moment où je l'ai encaissé, il a été refusé. Puis, j'ai reçu une attestation de retour de chèque pour opposition pour vol. Comment faire pour me faire payer??
Merci d'avance pour vos réponses.
Une personne me doit 400 euros. Elle a signé un chèque à mon nom. Au moment où je l'ai encaissé, il a été refusé. Puis, j'ai reçu une attestation de retour de chèque pour opposition pour vol. Comment faire pour me faire payer??
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2 réponses
La réponse a été donnée il y a une minute sur un autre post.
Si vous estimez être victime d'une opposition abusive, vous agissez sur la base des deux textes suivants :
Article L131-35 Code monétaire et financier :
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Article L163-2 Code monétaire et financier
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
nu
Si vous estimez être victime d'une opposition abusive, vous agissez sur la base des deux textes suivants :
Article L131-35 Code monétaire et financier :
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Article L163-2 Code monétaire et financier
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
nu
La législation juridique et financière évolue en permanence...