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Emission de cheque sans provision

tisia - 13 sept. 2010 à 09:36
 Gerard - 13 sept. 2010 à 10:18
Bonjour,
j'ai émis un chéque alors qu' j'étais interdit banquaire qu'est-ce que je risque?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
13 sept. 2010 à 10:18
Une déclaration d'infraction à une interdiction d'émettre sera effectuée par votre banque à la BDF (même si la provision de votre compte est suffisante pour en assurer le paiement).
Des frais bancaires seront également prélevés.
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