Emission de cheque sans provision

tisia -
Gerard - 13 sept. 2010 à 10:18

Bonjour,
j'ai émis un chéque alors qu' j'étais interdit banquaire qu'est-ce que je risque?

A voir également:

Emission de cheque sans provision
Date d'émission carte d'identité - Guide
Montant maximum cheque - Guide
Lettre de désistement chèque - Guide
Provision sur frais ✓ - Forum Immobilier
Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement

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Gerard

Une déclaration d'infraction à une interdiction d'émettre sera effectuée par votre banque à la BDF (même si la provision de votre compte est suffisante pour en assurer le paiement).
Des frais bancaires seront également prélevés.

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