Emission de cheque sans provision

tisia -
Gerard - 13 sept. 2010 à 10:18

Bonjour,
j'ai émis un chéque alors qu' j'étais interdit banquaire qu'est-ce que je risque?

A voir également:

Emission de cheque sans provision
Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
Date d'émission carte d'identité - Guide
Lettre de désistement chèque - Guide
Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
Cheque differe - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gerard

Une déclaration d'infraction à une interdiction d'émettre sera effectuée par votre banque à la BDF (même si la provision de votre compte est suffisante pour en assurer le paiement).
Des frais bancaires seront également prélevés.

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