chèque opposition

Question

Bonjour, 

je fais de la location de vacance, un locataire m'a fais un chèque de réservation, en juillet,

pour une location en aout, je n'encaisse pas le chèque ,je m'en sert de caussion, les 

locataires arrivent fin aout ne désire pas resté car cela ne leur plais pas, nous nous

 arrangeons nous gardons le chèque de caution et ils ne paye pas le reste, après mise du 

chèque a encaissement celui nous est retourné impayé il ont fait opposition pour perte

et j'ai 15 euros 50 de frais a payé,

ai-je un recourt merci

ac 3 · Answer

Ils ont fait une fausse déclaration passible de peines pénales.
Ton banquier doit te supporter dans cette épreuve, vas le voir et dis lui le fond du problème.

Il est interdit de faire opposition à un chèque qu'on a émis en toute bonne foi et hors contrainte.

Gerard · Answer

Votre banque ne pourra rien faire dans cette affaire.
Si vous considérez qu'il y a opposition abusive vous devez agir contre le bénéficiaire.
Les textes de base :

Article L131-35 Code monétaire et financier :

"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."


Article L163-2 Code monétaire et financier 

"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "

Chèque opposition

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters