2 réponses
Votre banque ne pourra rien faire dans cette affaire.
Si vous considérez qu'il y a opposition abusive vous devez agir contre le bénéficiaire.
Les textes de base :
Article L131-35 Code monétaire et financier :
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Article L163-2 Code monétaire et financier
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Si vous considérez qu'il y a opposition abusive vous devez agir contre le bénéficiaire.
Les textes de base :
Article L131-35 Code monétaire et financier :
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Article L163-2 Code monétaire et financier
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
ac 3
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11 sept. 2010 à 18:04
11 sept. 2010 à 18:04
Ils ont fait une fausse déclaration passible de peines pénales.
Ton banquier doit te supporter dans cette épreuve, vas le voir et dis lui le fond du problème.
Il est interdit de faire opposition à un chèque qu'on a émis en toute bonne foi et hors contrainte.
Ton banquier doit te supporter dans cette épreuve, vas le voir et dis lui le fond du problème.
Il est interdit de faire opposition à un chèque qu'on a émis en toute bonne foi et hors contrainte.
durock
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Modifié par durock le 11/09/2010 à 18:14
Modifié par durock le 11/09/2010 à 18:14
Bonjour
"Il est interdit de faire opposition à un chèque qu'on a émis en toute bonne foi et hors contrainte."
Exact. Et pour faire cette opposition, ils ont en effet dû faire une fausse déclaration à leur banque.
"Il est interdit de faire opposition à un chèque qu'on a émis en toute bonne foi et hors contrainte."
Exact. Et pour faire cette opposition, ils ont en effet dû faire une fausse déclaration à leur banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...