Achat appartement occupé
marouvel
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marouvel -
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Bonjour,
je voudrai acheter un appartement pour investissement locatif. Le propriétaire actuel a un locataire dont le loyer est dérisoire. Ce locataire est très souvent absent et sous-loue, donc je ne souhaite pas lui proposer de rester locataire. Le propriétaire lui a donné congé par voie d'avocat (remise en main propre), et en temps voulu. Tout semble carré de ce point de vue.
Le congé du locataire prendra effet à la fin du bail, c'est à dire le 31 mai 2011. A cette date, suis-je sûr d'être d'avoir le droit avec moi pour que le locataire parte? Existe t'il des conditions, des critères qui lui donne un droit de rester.
merci de votre aide !
je voudrai acheter un appartement pour investissement locatif. Le propriétaire actuel a un locataire dont le loyer est dérisoire. Ce locataire est très souvent absent et sous-loue, donc je ne souhaite pas lui proposer de rester locataire. Le propriétaire lui a donné congé par voie d'avocat (remise en main propre), et en temps voulu. Tout semble carré de ce point de vue.
Le congé du locataire prendra effet à la fin du bail, c'est à dire le 31 mai 2011. A cette date, suis-je sûr d'être d'avoir le droit avec moi pour que le locataire parte? Existe t'il des conditions, des critères qui lui donne un droit de rester.
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3 réponses
Bonjour
En principe oui si c'est bien fait et dans le délai
Mais prenez contact avec le locataire et lui signalez qu'une rupture de bail par le proprio de 6 mois d'avance lui permet de partir à sa volonté sans autre formalité qu'un RDV pour le rendu de clés et un EDL
En principe oui si c'est bien fait et dans le délai
Mais prenez contact avec le locataire et lui signalez qu'une rupture de bail par le proprio de 6 mois d'avance lui permet de partir à sa volonté sans autre formalité qu'un RDV pour le rendu de clés et un EDL
merci beaucoup de vos commentaires Marmenard et Ibigaret, en fait je crois que je ne me suis pas bien exprimé. Le propriétaire n'a pas donné congé. Il a fait remettre au locataire (par huissier) une lettre de préavis, qui l'informe de son désir de vendre, et propose au locataire d'exercer son droit de préemption. Les deux mois sont passés, le locataire n'ai rien fait. Donc, suis-je bien sûr que le locataire ne dispose d'aucun droit pour faire valoir qu'il souhaite rester si je remets le bien en location (je ne souhaite pas conserver ce locataire qui n'est pas sérieux).
Encore merci
Encore merci
merci de votre réponse
je n'ai pas la copie, mais (à l'occasion d'un RDV avec l'actuel propriétaire) j'ai lu la lettre de préavis (remise par huissier) + le bail existant.
Tout me semble tout à fait réglo et fait dans les règles.
je ne sais pas ce qu'est un bail soumis à la loi de 89.
Je confirme que c'est un préavis fait 6 mois avant l'expiration du bail, pour faire la proposition au locataire et vendre vide en cas de refus. Existe t'il un risque que le locataire puisse faire valoir des droit à rester le locataire si je remets moi-même en location?
je n'ai pas la copie, mais (à l'occasion d'un RDV avec l'actuel propriétaire) j'ai lu la lettre de préavis (remise par huissier) + le bail existant.
Tout me semble tout à fait réglo et fait dans les règles.
je ne sais pas ce qu'est un bail soumis à la loi de 89.
Je confirme que c'est un préavis fait 6 mois avant l'expiration du bail, pour faire la proposition au locataire et vendre vide en cas de refus. Existe t'il un risque que le locataire puisse faire valoir des droit à rester le locataire si je remets moi-même en location?
La fin du bail pour le locataire est le 31 mai 2011. si je signe une promesse de vente demain matin, la vente sera définitivement conclue avant la fin du bail du locataire. Cela signifie que "j'hérite" du locataire pendant quelques mois, et que je dois gérer son départ définitif. Non? Comment cela se passe t'il? Dois me justfier auprès de lui de ce que j'entends faire de l'appartement? Peut-il encore faire valoir des droits s'il apprend que je veux moi même remettre en location?
La législation juridique et financière évolue en permanence...