3 réponses
Bonjour
En principe oui si c'est bien fait et dans le délai
Mais prenez contact avec le locataire et lui signalez qu'une rupture de bail par le proprio de 6 mois d'avance lui permet de partir à sa volonté sans autre formalité qu'un RDV pour le rendu de clés et un EDL
En principe oui si c'est bien fait et dans le délai
Mais prenez contact avec le locataire et lui signalez qu'une rupture de bail par le proprio de 6 mois d'avance lui permet de partir à sa volonté sans autre formalité qu'un RDV pour le rendu de clés et un EDL
merci beaucoup de vos commentaires Marmenard et Ibigaret, en fait je crois que je ne me suis pas bien exprimé. Le propriétaire n'a pas donné congé. Il a fait remettre au locataire (par huissier) une lettre de préavis, qui l'informe de son désir de vendre, et propose au locataire d'exercer son droit de préemption. Les deux mois sont passés, le locataire n'ai rien fait. Donc, suis-je bien sûr que le locataire ne dispose d'aucun droit pour faire valoir qu'il souhaite rester si je remets le bien en location (je ne souhaite pas conserver ce locataire qui n'est pas sérieux).
Encore merci
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lbigaret
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13 sept. 2010 à 11:04
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Marouvel si l'on fait une proposition au locataire c'est dans le cadre d'un congé pour vendre, 6 mois avant la fin du bail (c'est bien un bail soumis à la loi de 89 ??).....avez vous eu le bail et la copie de cette "lettre de préavis" ?
merci de votre réponse
je n'ai pas la copie, mais (à l'occasion d'un RDV avec l'actuel propriétaire) j'ai lu la lettre de préavis (remise par huissier) + le bail existant.
Tout me semble tout à fait réglo et fait dans les règles.
je ne sais pas ce qu'est un bail soumis à la loi de 89.
Je confirme que c'est un préavis fait 6 mois avant l'expiration du bail, pour faire la proposition au locataire et vendre vide en cas de refus. Existe t'il un risque que le locataire puisse faire valoir des droit à rester le locataire si je remets moi-même en location?
je n'ai pas la copie, mais (à l'occasion d'un RDV avec l'actuel propriétaire) j'ai lu la lettre de préavis (remise par huissier) + le bail existant.
Tout me semble tout à fait réglo et fait dans les règles.
je ne sais pas ce qu'est un bail soumis à la loi de 89.
Je confirme que c'est un préavis fait 6 mois avant l'expiration du bail, pour faire la proposition au locataire et vendre vide en cas de refus. Existe t'il un risque que le locataire puisse faire valoir des droit à rester le locataire si je remets moi-même en location?
lbigaret
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Au vu de ce que vous écrivez il s'agit donc la d'un congé pour vendre dans le cadre de la loi de 89. Ce que je vous conseille c'est d'attendre le départ effectif de ce locataire avant de réitérer la vente chez le notaire.....si vous avez un doute?
La fin du bail pour le locataire est le 31 mai 2011. si je signe une promesse de vente demain matin, la vente sera définitivement conclue avant la fin du bail du locataire. Cela signifie que "j'hérite" du locataire pendant quelques mois, et que je dois gérer son départ définitif. Non? Comment cela se passe t'il? Dois me justfier auprès de lui de ce que j'entends faire de l'appartement? Peut-il encore faire valoir des droits s'il apprend que je veux moi même remettre en location?
lbigaret
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11 sept. 2010 à 19:03
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Le propriétaire a donné congé.....oui mais pour quel motif ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...