S'enlever d'un acte d'achat de maison
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sand591
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Bonjour,
je suis séparé depuis plusieurs années de mon ex concubin. A l'époque nous avions acheté une maison (en 1999) nous nous sommes séparés en 2000. Je n'ai jamais trouver nécessaire de m'enlever du contrat de vente concernant cette maison sauf qu'aujourd'hui il a eu des impayés de loyer et donc la maison de pret de crédit s'est tourné vers moi.
A ce jour je suis interdit bancaire et fichier banque de france.
Comment puis je m'enlever de l'acte de vente?
est ce payant? a hauteur de combien?
Merci de votre réponse.
je suis séparé depuis plusieurs années de mon ex concubin. A l'époque nous avions acheté une maison (en 1999) nous nous sommes séparés en 2000. Je n'ai jamais trouver nécessaire de m'enlever du contrat de vente concernant cette maison sauf qu'aujourd'hui il a eu des impayés de loyer et donc la maison de pret de crédit s'est tourné vers moi.
A ce jour je suis interdit bancaire et fichier banque de france.
Comment puis je m'enlever de l'acte de vente?
est ce payant? a hauteur de combien?
Merci de votre réponse.
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4 réponses
On ne "s'enlève" d'un acte d'achat de maison qu'en vendant sa part ou en la donnant. Sinon, on reste propriétaire quoi qu'on fasse.
moi je veux lui donner je m'en fous tout ce que je veux c ne plus voir mon nom sur l'acte. comment dois je faire?
et est ce payant?
merci
et est ce payant?
merci
justement je veux enlever mon nom mm lui donner?
est ce payant aupres du notaire ou je peux juste le lui dire et il fait le nécessaire de son coté?
est ce payant aupres du notaire ou je peux juste le lui dire et il fait le nécessaire de son coté?
Toute donation d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être faite par acte notarié (obligatoire).
Oui, il y a des frais :
- dus au notaire pour son travail
- de publication (dus au Trésor Public)
- de donation (dus aussi au Trésor Public). En l'absence de lien de parenté, ces droits seront de 60 % du montant donné.
Oui, il y a des frais :
- dus au notaire pour son travail
- de publication (dus au Trésor Public)
- de donation (dus aussi au Trésor Public). En l'absence de lien de parenté, ces droits seront de 60 % du montant donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...