Permis de Construire dans lotissement
nonosims
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de la réalisation d'un lotissement dans une zone NA c. Un entrepreneur a inclus nos terrains dans le projet sans notre autorisation, pour atteindre les 5000m2 imposé pour toute réalisation. Les années sont passées et je réalise donc une demande de CU. Cette dernière m'a été refusé sous prétexte que je n'arrive pas au fameux 5000m2.
Je prétexte alors que les parcelles étaient intégrées au lotissement. La municipalité me rétorque que c'est trop tard car le permis de construire a plus de trois ans, et que de plus le projet actuel ne cadre pas avec ce qui a été déposé lors de la réalisation du lotissement.
Puis je consulter ce projet? Et quels sont les recours possibles?
Merci de votre aide.
Cordialement
Lors de la réalisation d'un lotissement dans une zone NA c. Un entrepreneur a inclus nos terrains dans le projet sans notre autorisation, pour atteindre les 5000m2 imposé pour toute réalisation. Les années sont passées et je réalise donc une demande de CU. Cette dernière m'a été refusé sous prétexte que je n'arrive pas au fameux 5000m2.
Je prétexte alors que les parcelles étaient intégrées au lotissement. La municipalité me rétorque que c'est trop tard car le permis de construire a plus de trois ans, et que de plus le projet actuel ne cadre pas avec ce qui a été déposé lors de la réalisation du lotissement.
Puis je consulter ce projet? Et quels sont les recours possibles?
Merci de votre aide.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si pas de réponse, c'est que pas de personne qui maitrise ce type de question , et aussi pas de mauvaises réponses ;= )))
Oui, il est toujours possible de consulter un PC au service urbanisme de la mairie, ce sont des documents publics.
Pour les recours, votre notaire dans un premier temps mais surtout une première consultation d'avocat spécialisé dans le droit immobilier me semble plus que nécessaire pour bien comprendre ce qui s'est passé.
cordialement