Changement de durée de bail
Résolu
suzanne
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement et depuis 1 an j'ai une locataire pour une durée de 3 ans;
puis-je changer légalement cette durée , comment et quand?
je suis propriétaire d'un appartement et depuis 1 an j'ai une locataire pour une durée de 3 ans;
puis-je changer légalement cette durée , comment et quand?
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2 réponses
bonjour : non vous ne pouvez pas changer cette durée, et en plus le bail est reconductible.
Donc si vous voulez récupérer le logement pour vous, vos ascendants ou vos descendants, il vous faut donner congé au moins 6 mois à l'avance par LRAR (prévoir au moins 8 mois pour ne pas être coincé). Et il faut indiquer le motif et donner le nom de la personne qui occupera le logement, ceci en vertu de la loi du 6juillet 89 article 15.
Donc si vous voulez récupérer le logement pour vous, vos ascendants ou vos descendants, il vous faut donner congé au moins 6 mois à l'avance par LRAR (prévoir au moins 8 mois pour ne pas être coincé). Et il faut indiquer le motif et donner le nom de la personne qui occupera le logement, ceci en vertu de la loi du 6juillet 89 article 15.
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