Durée de bail

suzanne -  
Immobilier-danger Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
étant propriétaire d'un logement occupé pour un bail de 3 ans , puis-je , à la fin des 3 ans ,le changer pour une durée plus courte (pour 1 an )
merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   372
     
    non, un bail d'habitation a une durée légale minimale de 3 ans, reconductible tacitement (voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
    1
  2. Immobilier-danger Messages postés 29 Statut Membre 16
     
    Comme le précise moisteff, un bail d'habitation possède une durée légale de 3 ans.

    Si vous voulez pouvoir faire un bail sur une durée d'un an, il vous faut étudier la possibilité de louer ce logement en meublé. C'est le seul type de logement qui se fait sur une durée de bail d'un an.
    0

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