A voir également:
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- Denonciation anonyme - Forum Justice
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- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
4 réponses
S'il y a dénonciation de saisie attribution comme l'annonce le titre du post il y a forcément jugement exécutoire antérieur.
Dans le titre vous parlez de "saisie attribution" dans le texte de "saisie mobilière".
Pouvez-vous préciser ?
Dans le doute, article 88 de la version actuelle du décret 92-755 du 31.07.1992 :
Article 88
« Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer. »
Pouvez-vous préciser ?
Dans le doute, article 88 de la version actuelle du décret 92-755 du 31.07.1992 :
Article 88
« Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer. »
BONJOUR IL Y A EU UN JUGEMENT AU TRIBUNAL EN 2003 PENDANT A PEU PRES 1 AN JE PAYER LA SOMME DEMANDER AU TRIBUNAL ET PENDANT 2 OU 3 MOIS JE NE POUVEZ PAS PAYER DONC REJETER PAR LA BANQUE PUI PLUS RIEN PLUS DE NOUVEL PENDANT 6ANS ET D4UN SEUL COUP SA ME RETOMBE DESSUS TOUS SA ETAIS LIE A UN CREDIT CHEZ CETELEM EN MAI 1999
BONJOUR IL Y A EU UN JUGEMENT AU TRIBUNAL EN 2003 PENDANT A PEU PRES 1 AN JE PAYER LA SOMME DEMANDER AU TRIBUNAL ET PENDANT 2 OU 3 MOIS JE NE POUVEZ PAS PAYER DONC REJETER PAR LA BANQUE PUI PLUS RIEN PLUS DE NOUVEL PENDANT 6ANS ET D4UN SEUL COUP SA ME RETOMBE DESSUS TOUS SA ETAIS LIE A UN CREDIT CHEZ CETELEM EN MAI 1999 non ses pas une saisie sur compte mes bien une saisie atribution sur mobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...